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Social - Aide juridictionnelle

Plafonds de ressources

Trois types de plafonds sont à respecter pour être éligible à l’aide juridictionnelle : des plafonds relatifs aux ressources, des plafonds relatifs au patrimoine mobilier et financier et des plafonds relatifs au patrimoine immobilier. Ces plafonds sont majorés en fonction de la composition du plafond fiscal. Le dépassement d'un seul de ces plafonds entraîne une non-admission.

Pour les demandes d’attribution d’aide juridictionnelle déposées à compter du 18-1-2024, les conditions pour en bénéficier sont les suivantes : 

Conditions de ressources

Part contributive de l’État

Revenu fiscal de référence pour un foyer fiscal se composant de : (1)

1 personne 2 personnes 3 personnes 4 personnes 5 personnes 6 personnes 7 personnes
100 % aide totale 12 712 15 001 17 289 18 734 20 180 21 625 23 070
55 % aide partielle 12 713 à 15 027 15 002 à 17 315 17 290 à 19 603 18 735 à 21 049 20 181 à 22 494 21 626 à 23 939 23 071 à 25 385
25 % aide partielle 15 028 à 19 066 17 316 à 21 354 19 604 à 23 643 21 050 à 25 088 22 495 à 26 533 23 940 à 27 979 25 386 à 29 424

(1) Plafonds en euros, majorés de 1 445 euros par personne supplémentaire au-delà de 7 personnes

Conditions de patrimoine

Plafonds pour le patrimoine mobilier ou financier pour un foyer fiscal se composant de :(1)

1 personne 2 personnes 3 personnes 4 personnes 5 personnes 6 personnes 7 personnes
12 712 15 001 17 289 18 734 20 180 21 625 23 070

(1)  Plafonds en euros, majoré de 1 445 euros par personne supplémentaire au-delà de 7 personnes

 

Plafonds pour le patrimoine immobilier pour un foyer fiscal se composant de :(1) (2)

1 personne 2 personnes 3 personnes 4 personnes 5 personnes 6 personnes 7 personnes
38 132 44 996 51 860 56 195 60 531 64 866 69 202

(1) Plafonds en euros, majoré de 1 445 euros par personne supplémentaire au-delà de 7 personnes

(2) Plafonds en euros, majoré de 4 336 euros par personne supplémentaire au-delà de 7 personnes