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Archives : Janvier 2024

Patrimoine - Droit international privé

31/01/2024

Reconnaissance en France de décisions italiennes établissant la filiation d’une héritière

La reconnaissance en France des décisions italiennes établissant la filiation d’une fille du défunt née hors mariage ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits et libertés en cause et, partant, à l'ordre public international français.

Particuliers

31/01/2024

La Chambre nationale des commissaires de justice présente ses vœux pour 2024

Jeudi 25 janvier, le président Benoît Santoire présentait les vœux de la Chambre nationale des commissaires de justice pour l’année 2024, lors d’une cérémonie à l’Hôtel national des Invalides à Paris. Un événement réunissant élus de la profession, représentants des ordres professionnels et des autorités judiciaires et ministérielles.

Social - Paie

31/01/2024

Les ZRR bientôt remplacées par les ZFRR et les ZFRR +

Le dispositif ZRR est reconduit jusqu’au 30 juin 2024. Au 1er juillet 2024, ce dispositif sera remplacé par deux nouveaux régimes : les ZFRR (zones France rurale revitalisation) et les ZFRR +.

Comptable

31/01/2024

L’ACTU comptable, financière et de durabilité à ne pas manquer (1/24)

PwC recense pour vous l’actualité comptable (Règles françaises et IFRS), financière et de durabilité marquante qui est publiée sur les sites institutionnels (ANC, AMF, CNCC, CNOEC, EFRAG, ESMA, IASB, Legifrance…). Cette lettre est en ligne tous les quinze jours sur le site de La Quotidienne.

Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux

31/01/2024

Les sanctions pécuniaires et pénalités prononcées à l’étranger ne sont en principe pas déductibles

Le Conseil d’Etat vient de juger que les dispositions légales qui prévoient la non-déductibilité des sanctions fiscales et des pénalités peuvent s’appliquer aux sanctions prononcées par des autorités étrangères pour des manquements à des obligations légales étrangères.

Affaires - Clauses abusives

31/01/2024

Places de marché en ligne : mise en garde contre certaines clauses abusives

La Commission des clauses abusives recommande la suppression de 69 clauses défavorables aux consommateurs dans les contrats conclus lors d’achats sur des plateformes de marché. Bref tour d'horizon de cette recommandation.

Affaires - Tribunal compétent

30/01/2024

Litige relatif à une société commerciale : le dirigeant n'a pas d'option de compétence

Les tribunaux de commerce ont en principe compétence exclusive pour connaître des litiges relatifs aux sociétés commerciales. Par exception, les non-commerçants extérieurs au pacte social et n'appartenant pas aux organes de la société peuvent choisir de saisir le juge consulaire ou le juge civil.

Patrimoine - Divorce

30/01/2024

5 ans après la transcription du divorce, impossible d’engager la responsabilité de l’avocat-conseil

L’avocat qui omet de préciser que la prestation compensatoire en capital n’est pas révisable contrairement à celle versée sous forme de rente ne peut pas voir sa responsabilité recherchée plus de 5 ans après la transcription du jugement par l’époux qu’il assiste.

Immobilier - Protection de l'emprunteur

30/01/2024

La banque doit proposer des mesures de « remédiation » en cas de difficultés de l’emprunteur

Les établissements prêteurs doivent désormais proposer systématiquement aux emprunteurs éprouvant des difficultés de remboursement des mesures destinées à y remédier avant d’engager une procédure d’exécution.

Social - Social

30/01/2024

Une nouvelle formalité pour l'employeur qui propose un CDI à un salarié en fin de CDD ou de mission

Instaurée par la loi Marché du travail du 21 décembre 2022, l’obligation pour l’employeur qui propose un CDI à un salarié en fin de CDD ou de mission pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, de notifier cette proposition par écrit s’applique enfin, au 1er janvier 2024, à la suite de la publication du décret attendu, complété par un arrêté.

Fiscal - Contrôle fiscal

30/01/2024

Loi de finances pour 2024 : l'administration peut imposer le lieu d'un contrôle sur place

La loi de finances pour 2024 aménage le principe légal du contrôle sur place afin d'autoriser l'administration à proposer la délocalisation des contrôles fiscaux externes.

Comptable

30/01/2024

[LIVRE BLANC] Reporting de durabilité

La Directive CSRD a pour objectif de de permettre aux investisseurs et aux autres parties prenantes de disposer d’informations fiables et comparables en provenance des entreprises, pour une meilleure transition vers une économie durable.

Affaires - Pouvoirs et responsabilité des dirigeants et mandataires sociaux

29/01/2024

Le représentant légal de la personne morale dirigeante d'une SAS condamné à en combler le passif

Lorsqu'une SAS en liquidation judiciaire est dirigée par une personne morale, la responsabilité en cas d'insuffisance d'actif est encourue par le représentant légal de cette personne morale en l'absence de représentant permanent au sein de la SAS.

Comptable

29/01/2024

L’ACTU comptable, financière et de durabilité à ne pas manquer (21/23)

Fiscal

29/01/2024

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] La fiscalité, c'est ROCK ! #21 Invitée : Judith Fleuret

Vous pensez que la fiscalité c’est ennuyeux ? Attendez d’écouter ceux qui l’ont mise au cœur de leur vie professionnelle et qui l’exercent avec passion ! Pour ce vingt-et-unième épisode de notre série consacrée aux parcours parfois surprenants de fiscalistes, Stéphane Baller, avocat of counsel chez De Gaulle Fleurance & Associés, reçoit Judith Fleuret, Avocat Counsel en droit pénal des affaires chez ADVANT Altana.

Fiscal - Taxes diverses

29/01/2024

Loi de finances pour 2024 : forte hausse des taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques

Pour accélérer la transition énergétique, la taxe CO2 annuelle est alourdie et la taxe sur l'ancienneté des véhicules est remplacée par une taxe sur les émissions de polluants atmosphériques.

Fiscal

29/01/2024

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] Loi de finances 2024 : Le nouveau crédit d'impôt pour investissements dans l'industrie verte

L’article 35 de la loi de finances pour 2024 a créé un crédit d’impôt en faveur des entreprises qui réalisent des dépenses d’investissement dans les secteurs stratégiques pour la transition énergétique. Présentation de ce nouveau dispositif, codifié à l’article 244 quater I du CGI, par Béatrice Hingand, directrice de la rédaction Fiscal-Comptable.

Social - Paie

29/01/2024

Pourboires : prolongation des exonérations sociales et fiscales

La loi de finances pour 2024 reconduit pour 2024 l’exonération sociale et fiscale dont bénéficient les pourboires depuis 2022.

Fiscal

29/01/2024

[QUIZ] Loi de finances 2024

Testez vos connaissances sur la loi de finances 2024 !

Social - Paie

29/01/2024

L’aide aux services à la personne est exonérée de cotisations à hauteur de 2 421 € par salarié