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10 actions pour en finir avec les inégalités salariales

Muriel Pénicaud, Ministre du travail, a présenté courant mars un plan d’action pour lutter contre les inégalités salariales entre les hommes et les femmes dans le milieu professionnel. Le gouvernement se donne jusqu’à la fin du quinquennat pour transformer l’égalité des droits en égalité réelle.

Ministère du travail


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1. Appliquer le principe « à travail égal, salaire égal »

Inscrit dans la loi depuis 45 ans, l’égalité salariale n’est toujours pas appliquée dans les entreprises. Aujourd’hui, à poste et âge équivalents, l’écart de salaire est de 9 %. Pour mesurer l’écart salarial, un logiciel libre de droits sera intégré au logiciel de paye : le 1er janvier 2019 pour les entreprises de plus de 250 salariés et le 1er janvier 2020 pour les entreprises entre 50 et 250 salariés.

En cas d’écarts persistants, l’entreprise devra consacrer une enveloppe de rattrapage salarial en faveur des femmes dans le cadre de la négociation sur les salaires. La durée maximale de mise en conformité sera de 3 ans.

En cas de non-conformité persistante en 2022, la sanction de l’inspection du travail ne portera plus seulement sur l’obligation de moyen mais aussi sur l’obligation de résultat.

2. Obliger les entreprises à plus de transparence

Le résultat des entreprises en matière d’écart de salaires injustifié devra être publié sur leur site internet. Les élus du comité social et économique ainsi que les délégués syndicaux auront accès aux données détaillées par catégorie de salarié.

3. Favoriser le droit à la formation

Tous les salariés à temps partiel (80 % sont des femmes) auront le même droit à la formation que les salariés à temps plein.

4. Rendre compte de l’action pour l’égalité

Chaque branche devra rendre compte de son action en matière d’égalité professionnelle dans le cadre de son bilan annuel, notamment sur les classifications, la promotion de la mixité et les certificats de qualification professionnelle.

5. Multiplier les contrôles

Les contrôles de l’inspection du travail devraient passer de 1730 à 7000 par an.

6. Responsabiliser les sociétés cotées

Le code Afep/Medef sera actualisé pour que les conseils d’administration produisent chaque année une délibération sur l’égalité salariale selon le principe du « comply or explain » : appliquez ou expliquez.

7. Rendre l’information de mixité obligatoire pour les sociétés cotées

Rendre l’information annuelle du conseil d’administration sur la mixité dans le top 100 du management obligatoire.

8. Réformer le label égalité

Renforcer son efficacité opérationnelle et inciter les entreprises à l’obtenir.

9. Lutter contre les stéréotypes à l’embauche

En diffusant des guides auprès des entreprises, des branches et des commissions paritaires régionales interprofessionnelles.

10. Favoriser l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée

Favoriser les bonnes pratiques qui permettent de concilier carrière et vie de famille (télétravail, gestion des temps, etc.).

Angeline DOUDOUX

Voir aussi La Quotidienne du 20 mars 2018

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne