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Accueil/ Archives/ 2018
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Archives : Avril 2018

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Fiscal
30/04/2018
Nouveau livre blanc en ligne... Conventions entre une société holding et ses filiales : régime juridique et fiscal
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Fiscal - Impôt sur les sociétés
30/04/2018
Plafond d’imputation des déficits et abandon de créance : le caractère interprétatif de la loi validé
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution la disposition conférant un caractère interprétatif à la règle selon laquelle seules les sociétés bénéficiaires d’abandons de créance peuvent majorer le plafond d'imputation de leurs déficits antérieurs.
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Immobilier - Vente d'immeuble à construire
30/04/2018
Conséquences de l’annulation du contrat préliminaire de réservation sur la vente
L’annulation du contrat préliminaire de réservation, pour lequel l’article L 271-1 du CCH n’a pas été respecté, est susceptible d’entraîner l’annulation de la vente si l’acquéreur n’a pas, lors de celle-ci, bénéficié d’un délai de réflexion.
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Comptable
30/04/2018
La Quotidienne en vacances : retour le 14 mai
La Quotidienne marque une pause ! L'équipe rédactionnelle et l'ensemble des rédactions vous donnent rendez-vous le lundi 14 mai.
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Affaires - Rupture du contrat de travail
30/04/2018
Rupture du contrat d’agence commerciale pendant la période d’essai : l'agent commercial doit être indemnisé
L’article 17 de la directive 86/653/CEE doit être interprété en ce sens que les régimes d’indemnisation et de réparation qu’il prévoit en cas de cessation du contrat d’agence commerciale, sont applicables lorsque cette rupture intervient au cours de la période d’essai prévue par le contrat et que les conditions d’octroi de ces indemnités définies par le texte sont remplies.
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Social - Rupture du contrat de travail
30/04/2018
Un chargé de clientèle en banque licencié pour manquement à la probité
Le fait pour un chargé de clientèle dans une banque de garder des tickets cadeaux destinés aux clients sans le révéler spontanément à sa hiérarchie lors d’une réunion organisée sur cette disparition constitue une faute grave rendant impossible son maintien dans l’entreprise.
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Social
30/04/2018
Les possibilités de don de congés élargies
Depuis 2014, les salariés peuvent donner une partie de leurs congés à un collègue dont l’enfant est gravement malade. Depuis le 15 février 2018, ils le peuvent aussi lorsqu'ils viennent en aide à une personne handicapée ou en perte d’autonomie. Le point dans cet extrait d'Alertes et Conseils paie.
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Fiscal
27/04/2018
L'imposition des plus-values sur bitcoins à la baisse !
Infirmant la doctrine de l'administration fiscale, le Conseil d'Etat juge que les produits tirés par des particuliers de la cession de bitcoins relèvent en principe de la catégorie des plus-values sur biens meubles et non pas des bénéfices non commerciaux.
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Social - Rupture du contrat de travail
27/04/2018
La prise d’acte en raison d’un harcèlement moral produit les effets d’un licenciement nul
La prise d’acte de la rupture du contrat de travail par un salarié victime de harcèlement moral est justifiée et produit les effets d’un licenciement nul.
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Fiscal - Plus-values immobilières des particuliers
27/04/2018
Exonération de la plus-value de cession d'une résidence principale occupée brièvement
La plus-value réalisée à l'occasion de la cession de la résidence principale d'un contribuable qui ne l'a occupée que brièvement peut être exonérée, y compris si cette cession est intervenue à l'issue de plusieurs opérations immobilières.
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Affaires - Réparation des dommages
27/04/2018
La grève sauvage d’un personnel naviguant constitue-t-elle une circonstance extraordinaire ?
La grève du personnel naviguant, qualifiée de « sauvage » par une législation nationale, n’est pas une « circonstance extraordinaire » au sens du règlement CE 261/2004 pouvant libérer le transporteur de son obligation d’indemnisation des voyageurs.
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Particuliers - Banque et crédit
27/04/2018
Une saisie sur rémunérations peut provoquer une situation de surendettement
Le seul fait qu’une saisie soit pratiquée sur les rémunérations dues au débiteur et que celui-ci dispose de la portion qui n’est pas saisissable, n’implique pas qu'il puisse faire face à ses dettes.
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Fiscal - Impôt sur les sociétés
27/04/2018
Lancement d'une consultation sur la réforme de l'impôt sur les sociétés
La Direction de la législation fiscale ouvre jusqu'au 11 mai 2018 une consultation publique portant sur les pistes de réforme du régime fiscal des brevets, du régime de l'intégration fiscale et de la limitation de la déductibilité des intérêts d'emprunts.
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Affaires - Sociétés
27/04/2018
Infographie sur l'approbation des comptes dans les SAS : obligations et exemptions en fonction de la taille
Dans les SAS, la taille de la société (en terme de bilan, de chiffre d’affaires et de nombre de salariés) conditionne l’application de certaines exemptions ou obligations comptables : plus la société est petite, plus la réglementation à laquelle elle est soumise est souple ; plus elle est importante, plus les contraintes pesant sur elle sont lourdes. Le point sur ces questions sous forme d'infographie.
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Affaires
26/04/2018
Nouveau livre blanc en ligne... Ordonnances Macron - SAS - Délais de paiement - Procédure d'appel - Divorce : Sélection spéciale avocat
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Affaires - Vente
26/04/2018
Manque à son obligation de délivrance le vendeur d'une maison sans chauffage
Caractérise un manquement à l'obligation de délivrance du vendeur le non-fonctionnement du système de chauffage, qui constitue un accessoire indispensable de la maison d'habitation vendue.
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Immobilier - Copropriété
26/04/2018
Copropriété : action en rétablissement de l'usage d'un lot et prescription
Le point de départ du délai de prescription, décennal, de l’action tendant au rétablissement de la destination d’un lot conformément au règlement de copropriété est retardé au jour où le syndicat des copropriétaires a eu connaissance du changement de destination du lot.
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Social
26/04/2018
Implication en entreprise : 4 salariés sur 10 ne se sentent pas écoutés
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Social - Rupture du contrat de travail
26/04/2018
Agression physique volontaire et préméditée de son employeur : une faute lourde
Le fait pour un salarié d’agresser violemment son employeur de manière volontaire et préméditée procède d’une intention de nuire caractérisant une faute lourde. Mais cette faute ne le prive pas de l’indemnité compensatrice de congés payés.
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Fiscal - Taxe sur la Valeur Ajoutée
26/04/2018
Les activités de soutien scolaire exonérées de TVA
Les prestations de soutien scolaire dispensées dans des établissements d'enseignement publics et privés ou réalisées par des organismes privés sans but lucratif sont exonérées de TVA.