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1240 alias 1382 : la nouvelle numérotation du Code civil a son aide-mémoire

L'ordonnance du 10 février 2016 ayant bouleversé les numéros des articles du Code civil régissant les contrats, les juristes doivent se familiariser avec la nouvelle numérotation.


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L’ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, entrée en vigueur depuis le 1er octobre dernier (voir La Quotidienne du 3 octobre 2016), a bouleversé les numéros des articles du Code civil régissant les contrats et les obligations. Tout juriste doit maintenant se familiariser avec ces nouveaux numéros.

Voici un tableau permettant de déterminer en un coup d’œil ce que sont devenus les articles les plus « célèbres ».

Ancien article

Nouvel article

Objet

Art. 1108

1128

Conditions de validité du contrat

Art. 1110, al. 1

         al. 2

1132

1134

Erreur

Art. 1116

1137

Dol

Art. 1134, al. 1

          al. 2

          al. 3

 

1103

1193

1104

Force obligatoire du contrat

 

Bonne foi

Art. 1147

1231-1

Réparation de l’inexécution du contrat

Art. 1152

1231-5

Clause pénale

Art. 1165

1199

Effet relatif du contrat

Art. 1166

1341-1

Action oblique

Art. 1167

1341-2

Action paulienne

Art. 1168 s.

1304 s.

Obligation conditionnelle

Art. 1184, al. 1

          al. 2

          al. 3

1217

1221

1227 et 1228

Résolution pour inexécution

Art. 1289 s.

1347 s.

Compensation

Art. 1304

1144, 1147, 1152 et 2224

Action en nullité

Art. 1315

1353

Charge de la preuve

Art. 1326

1376

Preuve de l’engagement unilatéral

Art. 1382 s.

1240 s.

Responsabilité extracontractuelle

Pour en savoir plus sur la réforme : voir notre Dossier pratique « Réforme du droit des contrats »



© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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