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08/04/2021
Indemnisation d'un enrichissement injustifié après la réforme du droit des contrats
Celui qui s’est enrichi du fait de la construction sur son terrain d’une piscine financée par son ex-concubin lui doit une indemnité égale à la plus faible des deux sommes entre le coût des travaux et la plus-value immobilière.
Affaires
- Quasi-contrats
26/07/2019
Gestion d’affaires : même professionnel, le gérant n'a pas droit à une rémunération
Un généalogiste ne peut pas demander le paiement d’une rémunération s’il intervient en tant que gérant d’affaires ; il ne peut obtenir que le remboursement de ses dépenses utiles.
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