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Abandon de famille : la Cour de cassation plus exigeante sur la motivation de la peine

Toute peine correctionnelle doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle. La Cour de cassation applique pour la première fois ce principe au droit pénal de la famille.

Cass. crim. 28-6-2017 n° 16-87.469 FS-PB


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Un prévenu est condamné pour abandon de famille à quatre mois d’emprisonnement avec sursis et mise à l’épreuve. Comme justification de cette sanction pénale, la cour d’appel énonce qu’il n’a manifesté aucun empressement pour s’acquitter de sa dette, effectuant seulement un versement de 15 000 euros au profit de la partie civile quelques jours avant le prononcé de l’arrêt, un montant inférieur à l’arriéré de pension impayée. Les juges ajoutent que l’attitude du prévenu démontre qu’il a persisté dans la méconnaissance de ses obligations, fixées par décision de justice.

La Cour de cassation censure l’arrêt au visa de l’article 132-1 du Code pénal. En matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle. Or, à lire leur décision, les juges du fond s’en sont tenus au comportement fautif du prévenu, sans s’expliquer sur sa personnalité et sa situation personnelle.

A noter : jusqu’à présent, la Cour de cassation exigeait des juges du fond qu’ils motivent spécialement toute peine d’emprisonnement ferme, mais se montrait plus souple pour les autres sanctions. Elle est cependant revenue sur sa position, imposant une motivation de toutes les peines correctionnelles (y compris les peines complémentaires) en tenant compte de trois critères figurant à l’article 132-1 du Code pénal : les circonstances de l’infraction, la personnalité de l’auteur et sa situation personnelle (Cass. crim. 1-2-2017 n° 15-85.199 et 15-84.511 PBRI : D. 2017 p. 961). Par cet arrêt, la chambre criminelle fait application au droit pénal de la famille de ses nouvelles exigences. Elle apporte également une précision : les juges ne peuvent se contenter de se référer à l’un des trois critères de motivation, mais doivent examiner les trois avant de prononcer la sanction.

Brigitte BROM

Pour en savoir plus sur l'abandon de famille : voir Mémento Droit de la famille nos 79080 s.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne