Patrimoine > Couples : Les actualités juridiques - Éditions Francis Lefebvre

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Patrimoine - Couples

27/04/2023

Simplification à venir des procédures de partage judiciaire ?

Actualité enrichie

Patrimoine - Couples

31/03/2023

Création d’une aide financière d’urgence : la loi au secours des victimes de violences conjugales

Pour aider les victimes de violences conjugales à quitter le domicile conjugal et les prémunir contre la précarité économique, une aide financière, sous forme d’un prêt sans intérêt ou d’une aide non-remboursable, pourra leur être versée dans les 3 jours de leur demande.

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23/03/2023

Dénonciation calomnieuse de viols incestueux : la relaxe s'impose au juge civil

La relaxe d'une mère pour dénonciation calomnieuse, à la suite de la dénonciation de faits de viols sur sa fille par le père afin de faire obstacle à son droit de visite et d'hébergement, empêche la condamnation ultérieure de cette mère pour faute civile.

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07/10/2022

Compétence en matière de divorce et d’aliments : immunité diplomatique et résidence habituelle

Le fait que les époux bénéficient d’une immunité diplomatique dans l’État tiers où ils résident n’a pas d’incidence sur la détermination de leur résidence habituelle et celle de leurs enfants au sens des règlements Bruxelles II bis et Aliments.

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08/07/2022

Une mère, unique titulaire de l'autorité parentale, peut être condamnée pour soustraction de mineur

Constitue une soustraction de mineur le fait pour une mère titulaire de l’autorité parentale en vertu d’une décision des autorités turques d’avoir déplacé son enfant à l’étranger, alors que l'enfant résidait habituellement chez son père en France.

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05/07/2022

Non-représentation d'enfant : le refus de la cour d'entendre un adolescent doit être motivé

La cour saisie pour non-représentation d'enfant ne peut refuser d'ordonner un supplément d'information régulièrement sollicité par la personne prévenue sans motiver spécialement sa décision.

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16/05/2022

Non-représentation d'enfant : la chambre criminelle précise les modalités du sursis probatoire

Lorsqu'un parent condamné au pénal pour non-représentation d'enfant bénéficie d'un sursis probatoire sous condition de remettre l'enfant à celui qui en a la garde, cette obligation concerne aussi les bénéficiaires d'un simple droit de visite.

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22/04/2022

Ouverture de l’AMP aux couples de femmes et aux femmes non mariées : précisions diverses

La loi bioéthique a ouvert l’assistance médicale à la procréation (AMP) aux couples de femmes et aux femmes non mariées. Un décret, une réponse ministérielle et la loi réformant l’adoption apportent diverses précisions intéressant le notariat en la matière.

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17/12/2021

Compte d’indivision : assurance habitation payée par un indivisaire ; prêt payé par l’assurance

Payer l’assurance habitation d’un bien indivis n’ouvre droit à indemnité que pour les primes couvrant le bien lui-même ; rembourser les prêts grâce à l’assurance-invalidité n’ouvre pas droit à indemnité faute d’appauvrissement de l’indivisaire invalide.

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16/12/2021

Recevabilité de la requête en divorce d’un mariage bigame

La requête en divorce d’un mariage bigame célébré à l’étranger doit être déclarée recevable en France dès lors que la loi personnelle de chacun des époux autorise la bigamie.

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14/09/2021

Conjoint du chef d'entreprise : le salariat exclut l'entraide familiale

Est coupable de travail dissimulé le gérant d'une boulangerie qui emploie son épouse 56 heures par semaine alors que seulement 30 heures sont prévues au contrat et payées. Le statut de salarié exclut que les 26 heures en plus puissent être qualifiées d'entraide familiale.

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08/09/2021

Une sculpture scellée sur une tombe est un monument funéraire indivisible

La sculpture « Le Baiser » de Constantin Brancusi et son socle formant avec une tombe un tout indivisible, il s’agit d’un immeuble par nature. L’État peut par conséquent l’inscrire aux monuments historiques sans recueillir l’accord de ses propriétaires.

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28/05/2021

Reconnaissance d'un divorce unilatéral algérien au profit de l'épouse

Un jugement étranger de divorce rendu en vertu d'une loi qui n'accorde pas aux époux une égalité d'accès au divorce ne heurte pas l'ordre public international s'il est invoqué par l'époux à l'égard duquel sont prévues les règles les moins favorables.

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20/05/2021

Célébration des unions et déclaration de naissance au temps de la Covid-19