Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Patrimoine

/ Couples

La cour saisie pour non-représentation d'enfant ne peut refuser d'ordonner un supplément d'information régulièrement sollicité par la personne prévenue sans motiver spécialement sa décision.

Lorsqu'un parent condamné au pénal pour non-représentation d'enfant bénéficie d'un sursis probatoire sous condition de remettre l'enfant à celui qui en a la garde, cette obligation concerne aussi les bénéficiaires d'un simple droit de visite.

La loi bioéthique a ouvert l’assistance médicale à la procréation (AMP) aux couples de femmes et aux femmes non mariées. Un décret, une réponse ministérielle et la loi réformant l’adoption apportent diverses précisions intéressant le notariat en la matière.

Payer l’assurance habitation d’un bien indivis n’ouvre droit à indemnité que pour les primes couvrant le bien lui-même ; rembourser les prêts grâce à l’assurance-invalidité n’ouvre pas droit à indemnité faute d’appauvrissement de l’indivisaire invalide.

La requête en divorce d’un mariage bigame célébré à l’étranger doit être déclarée recevable en France dès lors que la loi personnelle de chacun des époux autorise la bigamie.

Est coupable de travail dissimulé le gérant d'une boulangerie qui emploie son épouse 56 heures par semaine alors que seulement 30 heures sont prévues au contrat et payées. Le statut de salarié exclut que les 26 heures en plus puissent être qualifiées d'entraide familiale.

La sculpture « Le Baiser » de Constantin Brancusi et son socle formant avec une tombe un tout indivisible, il s’agit d’un immeuble par nature. L’État peut par conséquent l’inscrire aux monuments historiques sans recueillir l’accord de ses propriétaires.

Un jugement étranger de divorce rendu en vertu d'une loi qui n'accorde pas aux époux une égalité d'accès au divorce ne heurte pas l'ordre public international s'il est invoqué par l'époux à l'égard duquel sont prévues les règles les moins favorables.

La créance réclamée contre l’indivision par l’indivisaire qui a remboursé l’emprunt pour l’achat d’un bien indivis est exigible dès le paiement de chaque échéance de l’emprunt immobilier, à partir duquel la prescription quinquennale de l’action en paiement commence à courir.

La taxe d'habitation d'un bien indivis est une dépense de conservation et les charges afférentes à un tel bien, occupé privativement par un indivisaire, doivent être supportées par l'indivision, le préjudice résultant de l'occupation privative étant compensé par une indemnité.

Est valable le mariage de raison, l'épouse s'étant engagée à s'occuper de son mari, de 30 ans son aîné, et lui à la protéger financièrement, car les époux ont connu une communauté de vie effective et rien ne permet de penser que la femme n'avait pas eu l'intention d'honorer ses engagements.