Logo Lefebvre Dalloz DesktopCarré EFL
icone de recherche
ACTUALITESGenIA-L : IA JuridiqueESSAIS GRATUITS
RESSOURCES
CHIFFRES & TAUX
AGENDA
SIMULATEURS
BOUTIQUE
Logo Lefebvre Dalloz DesktopCarré EFL
icone de recherche

Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Patrimoine
/ Couples

tout
Fiscal
Social
Affaires
Comptable
Patrimoine
Immobilier
Association
Particuliers
FILTRER PAR :
Successions et donationsDivorceFiliationAutorité parentaleDroit international privéMineurs ou majeurs protégésAssurance vie et contrats de capitalisationCouplesRégimes matrimoniauxConcubinage et pacs
quoti-20250911-pat.jpg
Patrimoine - Couples
12/09/2025
Un MJPM ne peut être préféré à un proche en qualité de tuteur que si l'intérêt du majeur le commande
La tutelle familiale doit être préférée, chaque fois que cela est possible, à la tutelle confiée à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Le juge ne peut désigner un tiers à la famille en qualité de tuteur que si l’intérêt de la personne protégée le commande.
quoti-20250627-pat.jpg
Patrimoine - Couples
27/06/2025
Indivision en nue-propriété : l’attribution préférentielle porte sur la seule nue-propriété
La fille du défunt, cohéritière en nue-propriété de terres agricoles qu’elle exploitait de son vivant, est admise à solliciter l’attribution préférentielle de ces mêmes terres non pas en pleine propriété mais en nue-propriété seulement, l’usufruit revenant à la veuve.
Solution Notaire Hebdo
Solution Notaire Hebdo
Je découvre
quoti-20250612-pat.jpg
Patrimoine - Couples
12/06/2025
Achat en tontine : l’indemnité d’occupation due en cas de rupture des concubins pas si automatique
Les tontiniers jouissent en commun de leur bien leur vie durant selon les règles de l’indivision, de sorte que la seule constatation de la jouissance privative par l’un depuis leur rupture ne suffit pas à justifier une indemnité d’occupation au profit de l’autre.
quoti-20250402-pat.jpg
Patrimoine - Couples
02/04/2025
Le Code de procédure civile mis à la page de l’ordonnance provisoire de protection immédiate
Mesure phare de la loi 2024-536 du 13 juin 2024, l’ordonnance provisoire de protection immédiate est intégrée au Code de procédure civile par décret commentée par la direction des services judiciaires et de celle des affaires civiles et du sceau.

L'actualité Patrimoine en vidéo et podcast

quoti-20250327-pat.jpg
Patrimoine - Couples
26/03/2025
Une ordonnance de protection peut décider d’un exercice exclusif de l’autorité parentale
Le juge aux affaires familiales qui prononce une ordonnance de protection en faveur de la mère est aussi compétent pour lui confier – dans ce cadre – l’exercice exclusif de l’autorité parentale à l’égard des enfants du couple.
quoti-20250220-jeudi-pat.jpg
Patrimoine - Couples
20/02/2025
La non-représentation d'enfant retenue malgré l'absence de calendrier de visite fixé par le juge
quoti-20240905-pat.jpg
Patrimoine - Couples
05/09/2024
Nouvelle ordonnance provisoire de protection immédiate et ajustements de l’ordonnance de protection
La période de protection est étendue. En amont, une ordonnance provisoire peut être sollicitée en cas d’urgence pour couvrir les 6 jours dont dispose le JAF pour statuer sur l’ordonnance de protection. En aval, la durée de l’ordonnance de protection passe de 6 à 12 mois.
quoti-20240711-pat.jpg
Patrimoine - Couples
10/07/2024
Une ordonnance de protection peut interdire de voir l’enfant commun pour protéger la mère
Une ordonnance de protection peut interdire à l’auteur de violences à l’égard de son conjoint ou ex de prendre contact avec leur enfant commun en dehors des droits de visite sans avoir à se prononcer sur l’existence d’un danger pour l’enfant.
Avec La Quotidienne, nous veillons pour vous
Recevez l’actualité juridique sélectionnée, analysée et commentée, chaque matin dans votre boîte mail.
 

quoti-20240528-pat2.jpg
Patrimoine - Couples
28/05/2024
Service central d'état civil : nouveau téléservice
quoti-20240201-jeudi-pat.jpg
Patrimoine - Couples
01/02/2024
Modalités d’attribution de l’aide universelle d’urgence en cas de violences conjugales décrétées
Dix mois après la création de l’aide universelle d’urgence en faveur des victimes de violences conjugales sont publiés les décrets d’application relatifs aux modalités d’attribution et de gestion de cette aide assurant son entrée en vigueur depuis le 28 novembre 2023.
quoti-20230719-patrimoine.jpg
Patrimoine - Couples
19/07/2023
Nouveau bilan ministériel sur les ordonnances de protection contre les violences conjugales
5 901 demandes d’ordonnance de protection en 2021 face à 208 000 victimes de violences conjugales la même année. Ces chiffres, communiqués par le ministère de la justice à la suite d’une enquête réalisée par ses services, dévoilent une politique de la protection à parfaire.
quoti-20230615-patrimoine.jpg
Patrimoine - Couples
15/06/2023
Abus de faiblesse : la prescription court à partir du dernier versement frauduleux
Considérant que l’infraction d’abus de faiblesse n’est pas un délit occulte, la chambre criminelle refuse de reporter le point de départ de la prescription au jour où les héritiers de la personne vulnérable ont eu connaissance des virements frauduleux.