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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Patrimoine
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Patrimoine - Couples
02/04/2025
Le Code de procédure civile mis à la page de l’ordonnance provisoire de protection immédiate
Mesure phare de la loi 2024-536 du 13 juin 2024, l’ordonnance provisoire de protection immédiate est intégrée au Code de procédure civile par décret commentée par la direction des services judiciaires et de celle des affaires civiles et du sceau.
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Patrimoine - Couples
26/03/2025
Une ordonnance de protection peut décider d’un exercice exclusif de l’autorité parentale
Le juge aux affaires familiales qui prononce une ordonnance de protection en faveur de la mère est aussi compétent pour lui confier – dans ce cadre – l’exercice exclusif de l’autorité parentale à l’égard des enfants du couple.
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Patrimoine - Couples
20/02/2025
La non-représentation d'enfant retenue malgré l'absence de calendrier de visite fixé par le juge
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Patrimoine - Couples
05/09/2024
Nouvelle ordonnance provisoire de protection immédiate et ajustements de l’ordonnance de protection
La période de protection est étendue. En amont, une ordonnance provisoire peut être sollicitée en cas d’urgence pour couvrir les 6 jours dont dispose le JAF pour statuer sur l’ordonnance de protection. En aval, la durée de l’ordonnance de protection passe de 6 à 12 mois.

L'actualité Patrimoine en vidéo et podcast

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Patrimoine - Couples
10/07/2024
Une ordonnance de protection peut interdire de voir l’enfant commun pour protéger la mère
Une ordonnance de protection peut interdire à l’auteur de violences à l’égard de son conjoint ou ex de prendre contact avec leur enfant commun en dehors des droits de visite sans avoir à se prononcer sur l’existence d’un danger pour l’enfant.
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Patrimoine - Couples
28/05/2024
Service central d'état civil : nouveau téléservice
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Patrimoine - Couples
01/02/2024
Modalités d’attribution de l’aide universelle d’urgence en cas de violences conjugales décrétées
Dix mois après la création de l’aide universelle d’urgence en faveur des victimes de violences conjugales sont publiés les décrets d’application relatifs aux modalités d’attribution et de gestion de cette aide assurant son entrée en vigueur depuis le 28 novembre 2023.
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Patrimoine - Couples
19/07/2023
Nouveau bilan ministériel sur les ordonnances de protection contre les violences conjugales
5 901 demandes d’ordonnance de protection en 2021 face à 208 000 victimes de violences conjugales la même année. Ces chiffres, communiqués par le ministère de la justice à la suite d’une enquête réalisée par ses services, dévoilent une politique de la protection à parfaire.
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Patrimoine - Couples
15/06/2023
Abus de faiblesse : la prescription court à partir du dernier versement frauduleux
Considérant que l’infraction d’abus de faiblesse n’est pas un délit occulte, la chambre criminelle refuse de reporter le point de départ de la prescription au jour où les héritiers de la personne vulnérable ont eu connaissance des virements frauduleux.
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Patrimoine - Couples
27/04/2023
Simplification à venir des procédures de partage judiciaire ?
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Actualité enrichie
Patrimoine - Couples
31/03/2023
Création d’une aide financière d’urgence : la loi au secours des victimes de violences conjugales
Pour aider les victimes de violences conjugales à quitter le domicile conjugal et les prémunir contre la précarité économique, une aide financière, sous forme d’un prêt sans intérêt ou d’une aide non-remboursable, pourra leur être versée dans les 3 jours de leur demande.
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Patrimoine - Couples
23/03/2023
Dénonciation calomnieuse de viols incestueux : la relaxe s'impose au juge civil
La relaxe d'une mère pour dénonciation calomnieuse, à la suite de la dénonciation de faits de viols sur sa fille par le père afin de faire obstacle à son droit de visite et d'hébergement, empêche la condamnation ultérieure de cette mère pour faute civile.