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Patrimoine - Couples
27/04/2023
Simplification à venir des procédures de partage judiciaire ?
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Actualité enrichie
Patrimoine - Couples
31/03/2023
Création d’une aide financière d’urgence : la loi au secours des victimes de violences conjugales
Pour aider les victimes de violences conjugales à quitter le domicile conjugal et les prémunir contre la précarité économique, une aide financière, sous forme d’un prêt sans intérêt ou d’une aide non-remboursable, pourra leur être versée dans les 3 jours de leur demande.
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Patrimoine - Couples
23/03/2023
Dénonciation calomnieuse de viols incestueux : la relaxe s'impose au juge civil
La relaxe d'une mère pour dénonciation calomnieuse, à la suite de la dénonciation de faits de viols sur sa fille par le père afin de faire obstacle à son droit de visite et d'hébergement, empêche la condamnation ultérieure de cette mère pour faute civile.
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Patrimoine - Couples
07/10/2022
Compétence en matière de divorce et d’aliments : immunité diplomatique et résidence habituelle
Le fait que les époux bénéficient d’une immunité diplomatique dans l’État tiers où ils résident n’a pas d’incidence sur la détermination de leur résidence habituelle et celle de leurs enfants au sens des règlements Bruxelles II bis et Aliments.

L'actualité Patrimoine en vidéo et podcast

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Patrimoine - Couples
08/07/2022
Une mère, unique titulaire de l'autorité parentale, peut être condamnée pour soustraction de mineur
Constitue une soustraction de mineur le fait pour une mère titulaire de l’autorité parentale en vertu d’une décision des autorités turques d’avoir déplacé son enfant à l’étranger, alors que l'enfant résidait habituellement chez son père en France.
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Patrimoine - Couples
05/07/2022
Non-représentation d'enfant : le refus de la cour d'entendre un adolescent doit être motivé
La cour saisie pour non-représentation d'enfant ne peut refuser d'ordonner un supplément d'information régulièrement sollicité par la personne prévenue sans motiver spécialement sa décision.
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Patrimoine - Couples
16/05/2022
Non-représentation d'enfant : la chambre criminelle précise les modalités du sursis probatoire
Lorsqu'un parent condamné au pénal pour non-représentation d'enfant bénéficie d'un sursis probatoire sous condition de remettre l'enfant à celui qui en a la garde, cette obligation concerne aussi les bénéficiaires d'un simple droit de visite.
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Patrimoine - Couples
22/04/2022
Ouverture de l’AMP aux couples de femmes et aux femmes non mariées : précisions diverses
La loi bioéthique a ouvert l’assistance médicale à la procréation (AMP) aux couples de femmes et aux femmes non mariées. Un décret, une réponse ministérielle et la loi réformant l’adoption apportent diverses précisions intéressant le notariat en la matière.
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Patrimoine - Couples
17/12/2021
Compte d’indivision : assurance habitation payée par un indivisaire ; prêt payé par l’assurance
Payer l’assurance habitation d’un bien indivis n’ouvre droit à indemnité que pour les primes couvrant le bien lui-même ; rembourser les prêts grâce à l’assurance-invalidité n’ouvre pas droit à indemnité faute d’appauvrissement de l’indivisaire invalide.
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Patrimoine - Couples
16/12/2021
Recevabilité de la requête en divorce d’un mariage bigame
La requête en divorce d’un mariage bigame célébré à l’étranger doit être déclarée recevable en France dès lors que la loi personnelle de chacun des époux autorise la bigamie.
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Patrimoine - Couples
14/09/2021
Conjoint du chef d'entreprise : le salariat exclut l'entraide familiale
Est coupable de travail dissimulé le gérant d'une boulangerie qui emploie son épouse 56 heures par semaine alors que seulement 30 heures sont prévues au contrat et payées. Le statut de salarié exclut que les 26 heures en plus puissent être qualifiées d'entraide familiale.
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Patrimoine - Couples
08/09/2021
Une sculpture scellée sur une tombe est un monument funéraire indivisible
La sculpture « Le Baiser » de Constantin Brancusi et son socle formant avec une tombe un tout indivisible, il s’agit d’un immeuble par nature. L’État peut par conséquent l’inscrire aux monuments historiques sans recueillir l’accord de ses propriétaires.