Toute l’actualité de la fin d’année (15 au 31 décembre 2025)
Comptabilité – Normes françaises
ANC (Autorité des Normes Comptables)
Réglementation
Deux règlements de l’ANC ont été homologués en cette fin d’année (Arrêté du 26-12-2025, JO du 27)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053174797)
Un arrêté publié au Journal officiel du 27 décembre dernier a homologué deux règlements de l’Autorité des normes comptables :
- le règlement n° 2024-07 du 6 décembre 2024 relatif à la distinction dettes – autres fonds propres modifiant divers règlements de l’ANC : ce règlement confirme l’existence de la rubrique « Autres fonds propres » dans le bilan, précise le contenu de cette rubrique et arrête, dans les comptes sociaux et consolidés en règles françaises, une définition commune et obligatoire des éléments constitutifs de celle-ci (pour plus de détails, voir le dossier pratique de notre FRC 5/25 inf. 28) ;
- le règlement sectoriel n° 2025-05 du 8 décembre 2025 relatif aux organismes de logement social (OLS).
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 2/26.
Sectoriel
Associations tutélaires : l’ANC répond à la CNCC sur le traitement des avoirs des majeurs protégés dans leurs comptes annuels (15-12-2025)
(www.anc.gouv.fr/autres-publications)
L’ANC a publié sa réponse à la saisine de la CNCC relative au traitement comptable des avoirs des majeurs protégés dans les comptes annuels des associations tutélaires. La réponse du Collège de l’ANC a été également adressée à la Fédération nationale des associations tutélaires. Elle sera insérée dans la version 2026 du recueil des normes comptables pour les comptes annuels des entreprises industrielles et commerciales (consultable dans la rubrique Normes comptables françaises).
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Sectoriel - Outils
Mutuelles : la CNCC publie le support du Forum annuel 2025 (15-12-2025)
La CNCC a publié sur son site le support présenté à l'occasion du Forum annuel Mutuelles 2025 qui s'est tenu le 12 décembre dernier. Il inclut les présentations de la Fédération Nationale de la Mutualité Française (FNMF), de la Haute Autorité de l’Audit (H2A) et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
JORF (Journal Officiel de la République Française)
Comptabilité sectorielle
Les dispositions comptables et budgétaires relatives à certains secteurs spécifiques sont mises à jour (JO des 24, 26, 27, 31-12-2025)
Une série d’arrêtés a été publiée au Journal officiel en fin d’année afin d’actualiser les instructions comptables et budgétaires ainsi que les plans comptables spécifique applicables à certains secteurs :
- établissements publics de santé : arrêté du 17-12-2025 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 21 (JO du 24-12-2024) ;
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053158748)
- établissements et services publics sociaux et médico-sociaux : arrêté du 22-12-2025 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 22 (JO du 26-12-2025) ;
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053164795)
- établissements et services privés sociaux et médico-sociaux : arrêté du 19-12-2025 relatif au plan comptable qui leur est applicable (JO du 27-12-2025) ;
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053174256)
- collectivités territoriales, leurs établissements et leurs établissements publics : arrêté du 30-12-2025 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 57 (JO du 31-12-2025) ;
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053229590)
- services publics industriels et commerciaux : arrêté du 30-12-2025 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 4 (JO du 31-12-2025) ;
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053229610).
Comptabilité – Normes IFRS
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Outils
Entités d’intérêt public (EIP) : la CNCC met à disposition le support des présentations du Forum du 16 décembre dernier (19-12-2025)
La CNCC a publié sur son site le support des présentations réalisées par les Comités Audit et Comptable « EIP », la Commission Durabilité, l'Autorité des marché financiers (AMF) et la Haute Autorité de l’Audit (H2A) au Forum EIP du 16 décembre 2025.
Durabilité
Parlement européen et Conseil de l’UE
CSRD
Modification de la CSRD : Adoption définitive de la directive « Content » par le Parlement européen et le Conseil de l’UE (16-12-2025)
(https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/ip_25_2981)
La directive « Content » a été adoptée définitivement par les co-législateurs européens le 16 décembre 2025.
Cette directive modifie de manière significative à la fois la directive CSRD (« Corporate Sustainability Reporting Directive ») et la directive CSDDD (« Corporate Sustainability Due Diligence Directive »).
L’une des principales modifications de la directive CSRD par la directive « Content » porte sur la réduction du champ d’application actuel avec l'introduction de deux seuils cumulatifs de 1000 salariés et de 450 M€ pour le chiffre d’affaires (et l’exclusion des PME cotées, entreprises de la vague 3). La directive « Content » devrait être publiée au JOUE courant mars-avril 2026 et devra être transposée dans les Etats membres au plus tard dans les 12 mois.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 2/26.
Information financière et marchés financiers
AMF (Autorité des Marchés Financiers)
Informations institutionnelles
La présidente de l’AMF est nommée membre du conseil d'administration de l’ESMA 12-12-2025)
L’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) a annoncé la nomination de Marie-Anne Barbat-Layani, présidente de l’AMF, au sein de son conseil d’administration à compter du 1er janvier 2026. Cette nomination témoigne de la place centrale de la France dans la supervision des marchés européens et de la confiance accordée à l’AMF pour continuer à renforcer la coopération entre les autorités de supervision.
Lutte anti-blanchiment
H2A (Haute Autorité de l’Audit)
Rapports, études et analyses
Lutte anti-blanchiment : la H2A publie ses deux derniers rapports annuels sur le dispositif LCB-FT applicable aux commissaires aux comptes (12-12-2025)
(h2a-france.org/publications/rapport-2023-sur-le-dispositif-lcb-ft/)
(h2a-france.org/publications/rapport-2024-sur-le-dispositif-lcb-ft/)
En application du Code monétaire et financier (art. L 561-36 et R 561-41-1), la H2A a publié ses rapports 2023 et 2024 décrivant son activité de contrôle et de sanction en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) et, plus généralement, tous les éléments permettant de démontrer l’efficacité du dispositif préventif mis en place pour organiser cette lutte.
Profession comptable – Audit financier
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Mission du CAC
La CNCC publie une note de présentation relative à l’attestation du commissaire aux comptes sur certaines informations concernant les véhicules équipés d’airbags Takata (12-12-2025)
La CNCC a publié une note afin de présenter l’attestation à établir par le commissaire aux comptes sur certaines informations figurant dans le rapport prévu à l’article 7 VI de l’arrêté du 9 avril 2025 (modifié par l’arrêté du 29 juillet 2025) imposant des mesures restrictives provisoires concernant les véhicules équipés d’airbags Takata.
Doit ainsi être établi par les constructeurs de véhicules concernés ou leurs mandataires un rapport (portant sur le quadrimestre précédent) décrivant les actions effectivement réalisées, le nombre de personnes contactées, le nombre de personnes concernées qui ont pu être sensibilisées et l'impact sur le nombre de remplacements d'airbags réalisés.
L’objectif de l’intervention du commissaire aux comptes est d’attester les informations relatives aux coûts des actions effectivement réalisées et au nombre de remplacements d’airbags réalisés. Un exemple d’attestation est annexé à cette note de présentation.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 3/26.
JORF (Journal Officiel de la République Française)
Profession
Diplômes comptables supérieurs : la procédure disciplinaire applicable aux candidats est modifiée (Décret n° 2025-1244 du 18-12-2025, JO du 19)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053051506)
Le décret n° 2025-1244 modifie le décret n° 2024-385 du 24 avril 2024 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux candidats aux épreuves du diplômes de comptabilité et de gestion (DCG), du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG) ou du diplôme d'expertise comptable (DEC). Il introduit l'obligation d'informer les candidats, faisant l'objet d'une procédure disciplinaire, du droit de garder le silence pour l'ensemble de la procédure disciplinaire.
Section professionnelle des EC et des CAC (CAVEC) : les statuts sont à nouveau modifiés (Arrêté du 16-12-2025, JO du 23)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053142584)
Un arrêté a approuvé, telles qu'elles lui sont annexées, les modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des experts-comptables et des commissaires aux comptes (CAVEC).
Cabinets d'EC et de CAC : avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de leur convention collective nationale (JO du 3-1-2026)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053287271)
Un avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes a été publié au Journal officiel du 3 janvier dernier. Il concerne les salaires et le financement de leur formation professionnelle.
Profession comptable – Audit de durabilité
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Mission de certification de l’état de durabilité - Outils
Etat de durabilité : la CNCC publie une FAQ relative à l’exercice de l’esprit critique sur la revue du processus de double matérialité mis en œuvre par l’entité (19-12-2025)
La Commission Durabilité de la CNCC a mis à disposition une foire aux questions (FAQ) relative à l'exercice de l'esprit critique sur la revue duprocessus de double matérialité (ou « DMA » pour « Double Materiality Analysis ») mis en œuvre par l’entité pour déterminer les informations en matière de durabilité publiées, en dehors de l’évaluation initiale.
Cette FAQ a pour objectif de mettre en évidence les éléments susceptibles d’être considérés par le commissaire aux comptes dans le cadre de cette deuxième année de vérification et d’apporter des éléments pratiques qui pourraient constituer une aide dans la conduite de ses travaux.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 3/26.
Certification de l’état de durabilité : la CNCC met à jour son arbre de décision (19-12-2025)
La CNCC a publié une note technique afin d’actualiser l'arbre de décision relatif à la démarche d’analyse des erreurs, omissions, incohérences relevées par le commissaire aux comptes et susceptibles d’influencer les décisions des utilisateurs des informations de durabilité. Pour rappel, l'arbre de décision, dont chaque étape est détaillée, retrace la démarche du commissaire aux comptes en fonction des situations rencontrées, ainsi que les conclusions auxquelles il peut aboutir : soit un avis de conformité (assorti ou non de réserves), soit un avis de non-conformité, soit une impossibilité d’émettre un avis.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 3/26.
JORF (Journal Officiel de la République Française)
Mission de durabilité
Organismes tiers indépendants (OTI) : le taux des cotisations prélevé sur leurs honoraires est fixé (Décret n° 2025-1257 du 19-12-2025, Jo du 23)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053142755)
Le décret n° 2025-1257 publié au Journal officiel du 23 décembre dernier fixe le taux des cotisations prélevées sur les honoraires facturés par les organismes tiers indépendants (OTI) au titre de la certification des informations en matière de durabilité :
la cotisation assise sur le montant total des sommes qu'ils ont facturées au titre de la certification des informations en matière de durabilité au cours de l'année civile précédente est de 0,5 %;
la cotisation additionnelle assise sur le montant total des sommes qu'ils ont facturées au titre de la certification des informations en matière de durabilité au cours de l'année civile précédente aux entités d'intérêt public (EIP) est de 0,2 %.
Législation
JORF (Journal Officiel de la République Française)
Finances publiques
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 est publiée dans les temps ! (Loi n° 2025-1403 du 30-12-2025, JO du 31)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053226384)
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026, en grande partie validée par le Conseil constitutionnel a été publiée dans les temps au Journal officiel du 31 décembre dernier.
Voici les principales mesures adoptées :
- le coût des ruptures conventionnelles et des mises à la retraite passe de 30 à 40 % pour les employeurs ;
- la durée des arrêts maladie lors d'une première prescription est limitée à 1 mois ;
- l’obligation de faire figurer le motif d'arrêts de travail sur les documents destinés au service du contrôle médical est en vigueur ;
- la durée d'indemnisation à la suite d’un accident du travail ou maladie professionnelle (AT/MP) est limitée ;
- les conditions de reconnaissance de certaines maladies professionnelles sont simplifiées ;
- un nouveau congé dit « congé supplémentaire de naissance » est créé ;
- le cumul emploi-retraite est réformé au 1er janvier 2027 ;
- la suspension/décalage de la réforme des retraites est actée ;
- la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires aux entreprises de 250 salariés et plus est étendue (donc la déduction est désormais applicable à toutes les entreprises) ;
- le malus pour l'employeur en l'absence de négociation obligatoire sur les seniors est entériné.
Pour plus de détails, voir FRS 24/25 Spécial Loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Sécurité sociale : les valeurs « plafond » pour 2026 sont fixées (Arrêté du 22-12-2025, JO du 23)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053143451)
Un arrêté publié au Journal officiel du 22 décembre dernier a dévoilé les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale fixées pour 2026 :
- valeur mensuelle : 4 005 € ;
- valeur journalière : 220 €.
Ces valeurs s'appliquent aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2026.
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