Toute l’actualité de la dernière semaine de janvier (24 au 31 Janvier 2026)
Comptabilité – Normes françaises
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Comptes annuels
Opérations de cession-bail : quel est le traitement comptable des frais financiers engagés pendant la phase de préfinancement, à la suite de la cession du matériel puis de sa reprise en crédit-bail ? (EC 2025-29 du 23-1-2026)
La Commission des études comptables de la CNCC a considéré que les frais financiers générés lors de l’acquisition d’un matériel industriel, financée par des lignes de crédit à court terme, puis suivie d’une opération de cession-bail, ne constituent pas des frais accessoires nécessaires à la mise en place du contrat de crédit-bail, mais des frais directement liés au préfinancement initial. ‑bail, ne constituent pas des frais accessoires nécessaires à la mise en place du contrat de crédit‑bail, mais des frais directement liés au préfinancement initial.
En conséquence, la Commission estime que la moins-value constatée lors de la cession du matériel industriel, correspondant au cas d'espèce aux frais financiers initialement inscrits à l’actif en tant que coûts rattachés à un actif éligible, ne peut pas être étalée sur la durée contractuelle du crédit-bail et doit être comptabilisée immédiatement en charges de l’exercice à la date de cession du matériel.
Une information est à fournir dans l’annexe au titre de la moins-value comptabilisée en charges de l’exercice, dès lors que son montant est significatif.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 4/26.
Comptes annuels - Sectoriel
Association : quelles sont les conséquences du passage d'une comptabilité de trésorerie à une comptabilité d'engagement pour l’établissement des comptes annuels ?(EC 2025-31 du 23-1-2026)
La Commission des études comptables de la CNCC s'est prononcée sur les conséquences comptables du passage d'une comptabilité de trésorerie à une comptabilité d'engagement pour l’établissement des comptes annuels d’une association.
Dans ce cadre, la Commission a considéré que, lorsqu’une association établit pour la première fois ses comptes annuels conformément au PCG et au règlement ANC n° 2018-06 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif, elle n’a pas à présenter de données comparatives au titre de l'exercice considéré, sauf stipulations particulières prévues dans les statuts. ‑06
La Commission a également précisé les modalités d'établissement de ces premiers comptes annuels selon le PCG et le règlement ANC n° 2018-06. Ainsi :
– le PCG (art. 832-2 nouveau) prévoit la possibilité de comptabiliser les actifs et les passifs dans le bilan d’ouverture soit à leur valeur déterminée de manière rétrospective (avec une distinction entre leur valeur brute, les amortissements cumulés et les éventuelles dépréciations), soit à leur valeur en l’état ;
– le règlement ANC n° 2018-06 (article 331-2) indique que, quelles que soient les modalités de leur évaluation retenues par l’association, les éléments d’actif et de passif inscrits au bilan d’ouverture de l’exercice N ont pour contrepartie le compte « 1021 - Première situation nette établie ».
Une information concernant les modalités d’établissement et de présentation des premiers comptes annuels devra être fournie en annexe.
Pour plus de détails, voir notre FRC 3/26 inf. 5.
Comptes consolidés
Opérations d’acquisitions et de cessions successives : quel traitement comptable appliquer aux parts d’une filiale consolidée dans les comptes d’un groupe ? (EC 2025-26 du 30-1-2026)
La Commission des études comptables de la CNCC a été interrogée sur le traitement comptable, dans les comptes consolidés d'un groupe établis selon les règles françaises (règlement ANC n° 2020-01), des opérations successives d’acquisition et de cession des parts d'une filiale consolidée, afin de déterminer si ces opérations devaient être traitées comme une seule et même opération, ou comme des opérations distinctes, faisant chacune l’objet d’une comptabilisation séparée.
La Commission a conclu que les opérations successives d’acquisition et de cession des parts de la filiale doivent faire l’objet d’un traitement comptable distinct et être traitées comme des variations du pourcentage d’intérêts détenu sur cette entité, peu importe que les parts complémentaires acquises aient vocation à être cédées à brève échéance.
En outre, une information est donnée dans l’annexe des comptes consolidés au titre des opérations d’acquisitions complémentaires et de cessions.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 4/26.
Quelle date retenir pour l’entrée dans le périmètre de consolidation à la suite d’une fusion et quel traitement comptable appliquer au résultat de la période de rétroactivité ? (EC 2025-28)
La Commission des études comptables de la CNCC a été interrogée sur les modalités d’entrée d’une coopérative agricole dans le périmètre de consolidation d’une autre coopérative agricole à la suite de leur fusion.
Pour rappel, les coopératives agricoles qui établissent des comptes consolidés appliquent les dispositions prévues par le règlement ANC n° 2020-01 relatif aux comptes consolidés.
En particulier, la question porte sur la détermination de la date d’entrée dans le périmètre de consolidation de la coopérative absorbée, dans les comptes consolidés de la coopérative absorbante, lorsque la date d’effet juridique de la fusion diffère de la date d’effet comptable rétroactif, ainsi que sur le traitement du résultat de la période de rétroactivité.
Au cas d’espèce, la valeur d’entrée en consolidation des actifs et passifs de la coopérative absorbée doit correspondre à leur valeur nette comptable constatée à la date d’effet juridique de l’opération de fusion.
Par ailleurs, dans les comptes consolidés de la coopérative agricole absorbante, les actifs et passifs apportés incluent mécaniquement la contribution du résultat de la coopérative absorbée pour la période de rétroactivité stipulée dans le traité de fusion. Il convient donc de retraiter le résultat intercalaire de la coopérative absorbée pour établir les comptes consolidés. L’écart entre la rémunération de l’apport et la valeur nette comptable des actifs et des passifs apportés est à inscrire dans les capitaux propres consolidés.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 4/26.
Comptabilité – Normes IFRS®
ANC (Autorité des Normes Comptables)
Sectoriel
Etablissements bancaires : l’ANC publie sa contribution sur le format de leurs états financiers selon la norme IFRS 18 (28-1-2026)
(www.anc.gouv.fr/contribution-etats-financiers-ifrs18-banque)
L’ANC a publié sur son site ses travaux sur le format des états de synthèse consolidés des établissements du secteur bancaire préparés selon les normes comptables IFRS.
AMF (Autorité des Marchés Financiers)
Arrêté des comptes
L’AMF met à jour sa table des matières des recommandations d'arrêté des comptes applicables au 1er janvier 2026 (Recommandation AMF n° 2018-06 applicable au 26-1-2026)
(www.amf-france.org/fr/reglementation/doctrine/doc-2018-06#xtor=EREC-40)
L’AMF publie chaque année des recommandations d’arrêté des comptes dont l’objectif est d’alerter et guider les émetteurs, leurs comités d’audit et les commissaires aux comptes sur les points d’attention spécifiques à chaque clôture. Ce document reprend l’ensemble des recommandations formulées dans le cadre des Recommandations d’arrêtés des états financiers en IFRS ® (2006 à 2025) qui sont toujours en vigueur au 1er janvier 2026. Chaque recommandation a été écrite dans le contexte spécifique de la clôture à laquelle elle se rapporte et est particulièrement opportune dans ce contexte.
Par conséquent, ce document ne constitue pas une recommandation complémentaire mais un outil permettant aux parties intéressées de faciliter leurs recherches le cas échéant.
De plus, les recommandations portant sur des normes qui ne sont plus applicables ont été supprimées, et lorsqu’une même recommandation a été formulée plusieurs fois, seule la version la plus récente a été conservée.
Sur certaines de ces recommandations, voir l’interview d’Emilie Blanc, Directrice des affaires comptables de l’AMF, dans notre FRC 1/26 inf. 4.
Profession comptable – Audit de durabilité
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Etats de durabilité
Rapport de certification : la CNCC met à jour son communiqué afin de tenir compte de la mise à jour des lignes directrices de la H2A (Communiqué CNCC du 23-1-2026)
La CNCC a publié un nouveau communiqué, actualisant celui publié en janvier 2025, relatif au rapport de certification de l’état de durabilité, afin d’incorporer la dernière mise à jour des lignes directricesde la H2A. Celles-ci ont en effet été actualisées pour tenir compte des évolutions législatives et réglementaires issues du paquet « Omnibus » ainsi que des premiers retours d’expérience issus des vérificateurs des informations de durabilité.
Parmi ces nouveautés, notamment :
la possibilité pour une entité d’omettre les informations en matière de durabilité qui seraient de nature à nuire gravement à sa position commerciale ;
la consultation du comité social et économique (CSE) qui ne nécessite plus une conclusion séparée de la part du commissaire aux comptes (ce point est désormais inclus dans la conclusion du 1er axe de la mission sur le processus de double matérialité).
Deux modèles de rapport mettant en évidence les principales modifications apportées par la H2A annexent ce communiqué.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 4/26.
Profession comptable – Audit financier
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Facturation électronique
La CNCC met à jour la Foire Aux Questions (FAQ) relative à sa généralisation (30-1-2026)
La CNCC a publié une version 2 de sa FAQ relative à la généralisation de la facture électronique (« e-invoicing »). Elle a été enrichie pour aider les professionnels à mieux appréhender les enjeux de cette réforme.
Toutes les entités assujetties à la TVA en France sont en effet concernées :
obligation de recevoir des factures électroniques pour toutes les entités entrant dans le champ de la réforme au 1er septembre 2026;
obligation d’émettre des factures électroniquesau 1er septembre 2026 pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et pour les grandes entreprises ;
obligation d’émettre des factures électroniques au 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises.
Parmi les sujets traités, la FAQ propose notamment :
un volet sur les obligations de facturation électronique (entreprises concernées, coûts pour l’entreprise, réseau PEPPOL, impact sur l’audit des comptes…), ;
un autre sur les plateformes agrées ;
et un autre sur le « e-invoicing » (facturation électronique) et le « e-reporting » (transfert de données à l’administration).
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 4/26.
Sectoriel - Arrêté des comptes
Organismes d’assurance : la CNCC publie sa note annuelle relative à leur arrêté des comptes pour l’exercice 2025 (30-1-2026)
Comme chaque année, à l'initiative de la Commission Assurance, la CNCC publie une note portant sur l'arrêté des comptes des organismes d'assurance.
Elle a pour objet de fournir aux commissaires aux comptes des précisions sur des problématiques comptables, d'information financière, de durabilité, d'audit et d'actualité prudentielle. Cette note a par ailleurs été communiquée à l'ACPR et aux fédérations professionnelles représentatives du secteur de l'assurance.
Sectoriel – Eco-organismes
Prestation d’inspection des quantités déclarées à un éco-organisme réalisée par le CAC de ce dernier : quels risques d’autorévision ou d’incompatibilité ? (CEP 2024-07 du 30-1-2026)
Selon la Commission d’éthique professionnelle de la CNCC, la prestation d’inspection des quantités déclarées par les adhérents d’un éco-organisme à ce dernier (Code l’environnement art. R 541-126 s.) semble porter sur les éléments déclarés par les producteurs adhérents de l’éco-organisme et non pas sur des éléments des comptes ou des états financiers de l’éco-organisme. Dans la mesure où elle consiste à vérifier la concordance entre des éléments de la comptabilité des producteurs adhérents de l’éco-organisme ou de leur gestion commerciale et les déclarations qu’ils réalisent auprès de l’éco-organisme, il n’existe pas de risque d’autorévision pour le commissaire aux comptes en charge du contrôle légal des comptes de l’éco-organisme.
Il ne semble pas non plus qu’il existe un risque sur l’indépendance du commissaire aux comptes de l’éco-organisme, la prestation envisagée consistant à formuler des conclusions sur la concordance des déclarations des producteurs à ce dernier. Le commissaire aux comptes devra toutefois rester vigilant, dans son analyse des risques, quant au volume d’honoraires que pourrait représenter cette prestation, au regard des honoraires relatifs à la mission de certification des comptes de l’éco-organisme.
Enfin, le Code de commerce (art. L 821-3) permettant au commissaire aux comptes de fournir des services et des attestations, il n’est pas nécessaire de modifier l’objet social de la société de commissariat aux comptes pour permettre l’accréditation par le COFRAC (Comité français d'accréditation).
Sectoriel - Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB/FT)
Associations : quelles sont les diligences à mettre en œuvre par le CAC en matière de vérification des éléments d’identification des bénéficiaires effectifs ? (CNP 2026-01 du 30-1-2026)
Le Comité des Normes Professionnelles se prononce sur les diligences à mettre en œuvre par le commissaire aux comptes en matière de vérification des éléments d’identification des bénéficiaires effectifs d’une entité du secteur associatif au regard de l’article 7 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, entré en vigueur le 24 avril 2024, portant sur diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (loi DDADUE 2024). Cette loi étend l’obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs aux « organismes philanthropiques », afin de se conformer aux dispositions de la directive UE 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme (LCB/FT).
H2A (Haute Autorité de l’Audit)
Comités d’audit
La H2A a organisé un débat en ligne consacré au rôle des comités d’audit (27-1-2026)
Les comités d’audit occupent une position singulière dans l’élaboration de l’information financière des entreprises. Ils assurent en effet le suivi à la fois de la préparation et de la certification de l’information financière, à l’interface entre les directions des entreprises, responsables de la préparation de l’information, et les commissaires aux comptes, chargés de sa certification.
La Haute autorité de l’audit a organisé, le 11 décembre dernier, un rassemblement en ligne afin de débattre sur leur rôle déterminant pour la qualité de l’audit. L’intégralité de cet événement est disponible sur la chaîne de la H2A.
JORF (Journal Officiel de la République Française)
Profession
CPCAC : les dates de l’examen pour la session 2026 sont fixées (Arrêtés du 27-1-2026, JO du 30)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053416997)
Un arrêté daté du 27 janvier dernier a été publié au Journal officiel afin d’annoncer les dates retenues pour les prochaines épreuves orales sur dossier du certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes (CPCAC) :à compter du 9 mars 2026.
