Par PwC, auteur des Mémentos Comptable, IFRS, Fusions & acquisitions et Comptes consolidés et du Feuillet Rapide comptable.
Comptabilité - Normes IFRS
ANC (Autorité des Normes Comptables)
Commentaires
L’ANC publie ses commentaires sur le projet de l’IASB d’amender la définition dans IAS 37 des contrats onéreux
Le collège de l’ANC a commenté le projet de l’IASB visant à amender la définition dans IAS 37 des contrats onéreux, ainsi que le projet de lettre de commentaires préparé par l’EFRAG.
L’ANC commente les décisions de l’IASB sur le niveau d’agrégation
L’ANC a publié ses commentaires des récentes décisions de l’IASB sur le niveau d’agrégation.
L’ANC commente le projet de l’EFRAG d’élaborer des concepts et un cadre spécifique aux « transferts sans échange »
L’ANC a publié sur son site ses commentaires sur le projet de recherche de l’EFRAG visant à élaborer des concepts et un cadre spécifique aux « transferts sans échange »
Information financière et marchés financiers
AMF (Autorité des Marchés Financiers)
Réglementation
L’AMF clarifie les conditions de reconnaissance des marchés étrangers (Instruction n° 2019-05, applicable au 23-4-2019)
La procédure révisée par cette nouvelle instruction de l’AMF précise qu’un marché étranger ne nécessite aucune reconnaissance pour autant que des clients non professionnels ne soient pas sollicités pour effectuer des opérations sur des instruments financiers négociables en son sein, soit directement, soit indirectement par le biais d’un intermédiaire de marché (membre du marché ou autre prestataire).
Sociétés cotées & opérations financières
Vers Prospectus 3 : le nouvel espace dédié du site de l'AMF pour tout comprendre
Le 21 juillet 2019, le règlement Prospectus 3 entre en vigueur. Il représente une étape majeure dans l’Union des marchés de capitaux et constitue une évolution de toute premier ordre pour les sociétés cotées. Le régulateur est mobilisé depuis plusieurs mois pour accompagner les professionnels dans l'anticipation et la compréhension de cette échéance importante. Désormais, un espace du site internet de l'AMF rassemble, de façon organisée, claire et pédagogique, tous les éléments utiles.
Consultations publiques
L’AMF lance une consultation publique sur l’adaptation de son règlement général au règlement « Prospectus 3 »
Les dispositions du règlement européen Prospectus entreront en application le 21 juillet 2019. Dans ce cadre, le régulateur consulte sur les modifications à apporter à son règlement général.
Les évolutions proposées portent sur les sujets suivants :
- la prise en compte des conséquences de l’adoption, en droit français, de la définition européenne de l’offre au public de titres financiers ;
- la « transposition négative » du Règlement Prospectus ; et
- la suppression ou modification d’articles identifiés comme « sur-transposant » des textes européens.
La consultation est ouverte jusqu’au vendredi 14 juin inclus.
Publications
L’AMF publie son rapport annuel 2018
L’année 2018 s’est caractérisée pour l’AMF par 3 thèmes majeurs : l’Europe et le Brexit, la mise en place d’un cadre légal pour les ICO et la finance durable pour laquelle l’AMF s’engage afin de faire progresser les bonnes pratiques et assurer le financement de la transition énergétique.
À l’occasion de la présentation à la presse du rapport, le président de l’AMF, Robert Ophèle, a évoqué les priorités pour la prochaine mandature européenne, du point de vue du régulateur. Il est également revenu sur les nouvelles responsabilités confiées à l’AMF dans le cadre du projet de loi PACTE.
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Petites entreprises
La dispense légale d’établissement du rapport de gestion pour les petites entreprises est-elle valable lorsque les statuts prévoient expressément d’en établir un ? (EJ 2018-90 du 10-5-2019)
La Commission des études juridiques de la CNCC considère que bien que la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance supprime l’obligation d’établir un rapport de gestion pour les « petites entreprises », cette dispense ne s’applique pas dès lors que leurs statuts prévoient expressément l’établissement d’un rapport de gestion sous réserve qu’ils ne renvoient pas à l'établissement de ce rapport « conformément à l'article L 232-1 du Code de commerce » ou « en application de la loi ». (www.cncc.fr)
Pour en savoir plus : voir le Feuillet Rapide comptable
Profession comptable
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Dispositions concernant les commissaires aux comptes
Avenir de la profession
Consultation nationale des commissaires aux comptes
La CNCC lance une grande consultation auprès des commissaires aux comptes, ouverte jusqu’au 30 mai, afin d’organiser le rebond de la profession après l’adoption future de la loi Pacte, conduisant à une remontée des seuils d’audit légal dans les petites entreprises.
(https://www.convention-nationale-cac.com/)
Certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes
CPCAC 2019
La CNCC publie la liste des candidats admissibles au Certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes pour la session 2019.
Spécificités sectorielles
Partis et groupements politiques
Mise à jour de l’avis technique et des exemples de rapports concernant la mission des commissaires aux comptes (Avis technique du 8-5-2019)
L’avis technique a été mis à jour des évolutions légales et réglementaires en vigueur à fin avril 2019 et rappelle notamment que les comptes des partis et groupements politiques doivent être établis conformément aux dispositions du règlement n° 2018-03 de l’ANC qui s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018. Par ailleurs, les exemples de rapport sur les comptes d’ensemble des partis et groupements politiques ont été modifiés pour tenir compte de l’évolution des normes relatives aux rapports sur les comptes.
Coopérations agricoles
La CNCC publie un communiqué relatif à l'ordonnance sur la coopération agricole (communiqué du 10-5-2019)
Ce communiqué a pour objet de mettre en exergue les dispositions de l’ordonnance n° 2019-362 du 24 avril 2019 qui intéressent les commissaires aux comptes.
JORF (Journal Officiel de la République Française)
Décrets et arrêtés
Référentiel normatif de l’Ordre des experts-comptables
Les normes relatives à la mission d'audit d'états financiers de l’expert-comptable ont été agréées (Arrêté du 11-4-2019, JO du 3-5-2019)
Les nouvelles normes relatives à la mission d'audit d'états financiers tiennent compte des modifications apportées jusqu’en 2016 aux normes d’audit international (ISA, International Standards on Auditing) par l’International Federation of Accountants (IFAC). Elles seront applicables dès le 1er juillet 2019.
L'arrêté du 20 septembre 2011 qui intégrait les normes ISA dans leur version précédente a été abrogé.
La version française des normes ISA a été réalisée par l’Institut des réviseurs d’entreprises (IRE) de Belgique, la CNCC et le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables (CSOEC).
Textes majeurs
Ordonnances
Code de commerce
Facturation, délais de paiement, pratiques restrictives de concurrence (Ordonnance 2019-359 du 24-4-2019, JO du 25-4-2019)
L’ordonnance du 24 avril 2019 porte refonte du titre IV du livre IV du Code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées.
Les principales modifications sont les suivantes :
- clarification des règles de facturation, en les harmonisant avec les dispositions du Code général des impôts, et modification des sanctions relatives aux manquements à ces règles ;
- réorganisation et clarification des dispositions relatives aux délais de paiement ;
- précisions des dispositions relatives aux conditions générales de vente, en imposant notamment la formalisation par écrit, par le distributeur, des motifs de son refus d'acceptation de celles-ci ;
- simplification et précisions des dispositions relatives aux conventions uniques conclues entre fournisseurs et distributeurs ;
- simplification et précisions des définitions des pratiques restrictives de concurrence.
