Toute l’actualité du 15 au 30 avril 2023
Information de durabilité
IFAC (International Federation of Accountants)
Sectoriel - Rapport de durabilité
Le secteur public a besoin d’une approche globale de la durabilité (25-4-2023)
(www.ifac.org/news-events/2023-04/public-sector-needs-holistic-approach-sustainability)
L’IFAC, l’IPSASB, et l’Accountancy Europe ont organisé une conférence interactive relative au futur rapport extra-financier dans le secteur public. L’objectif des parties prenantes était d’analyser les besoins urgents et spécifiques du secteur public pour développer des normes adaptées à l’établissement d’un rapport de durabilité et de présenter les travaux de l’IPSAB sur cette entreprise critique.
Information financière et marchés financiers
AMF (Autorité des Marchés Financiers)
Réglementation
Marchés de crypto-actifs : le règlement MiCA est adopté par le Parlement européen (21-4-2023)
Le règlement européen sur les marchés de crypto-actifs (« Markets in Crypto-Assets » ou « MiCA ») a été adopté par le Parlement européen ce jeudi 20 avril. Issu d’une série de mesures relatives à la finance numérique en Europe (« Digital finance package »), il vise à encadrer les crypto-actifs qui ne relèvent pas des règlementations européennes existantes en matière d’instruments et produits financiers, en créant un cadre réglementaire européen équilibré visant à protéger les investisseurs européens. L’Autorité des marchés financiers prépare la transition vers le règlement MiCA et contribue aux travaux de rédaction des textes d’application qui devront être publiés par l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) avant l’entrée en application du texte.
Doctrine financière
Sectoriel - Fonds monétaires : l'AMF se conforme aux orientations de l’ESMA relatives à la mise à jour des scénarios de crise pour 2023 (19-4-2023)
L'AMF a mis à jour sa doctrine (position n° 2018-05) pour y référencer les orientations de l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) sur l’actualisation des scénarios de simulations de crise conformément à l’article 28 du règlement sur les fonds monétaires.
Rapports, études & analyses
Contrôles SPOT relatifs à la fourniture de données de marché : l’AMF publie sa synthèse (27-4-2023)
L’Autorité des marchés financiers a publié la synthèse des enseignements relevés à la suite d’une série de contrôles thématiques courts réalisés auprès de quatre établissements exerçant une activité de fourniture de données de marché. Quatre ans après l’entrée en application des obligations imposées par le règlement sur les marchés d’instruments financiers (MiFIR), le régulateur observe des insuffisances dans l’application des exigences édictées par le cadre européen.
Profession comptable
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Mission du commissaire aux comptes
Communication des irrégularités et des inexactitudes par le CAC : la CNCC publie un avis technique (21-4-2023)
La CNCC a publié un avis technique qui a pour objet la communication par le commissaire aux comptes des irrégularités et des inexactitudes :
- à l’organe chargé de l’administration ou de la direction, à l’organe de surveillance et, le cas échéant, au comité d’audit (C. com. art. L 823-16) ;
- et à l’assemblée générale (organe délibérant visé à l’art. C. com. L 823-12).
Cet avis technique fournit notamment les modalités de mise en œuvre de cette communication par le commissaire aux comptes ainsi que, pour les sociétés commerciales, des exemples de situations susceptibles d’entraîner un signalement d’irrégularité.
Il remplace la doctrine figurant dans l’ancienne norme 5-112 « Communication des irrégularités et inexactitudes à l’assemblée générale » (référentiel normatif de la CNCC de juillet 2003).
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 7/23.
Rapports, études et analyses
La CNCC publie son rapport annuel pour 2022 (21-4-2023)
La CNCC a publié sur son site son rapport annuel pour l’année 2022.
Elle met notamment en avant que, depuis 2020, la profession de commissaire aux comptes a su évoluer pour répondre au défi de la transition vers une économie durable. En 2022, le commissaire aux comptes a en effet été reconnu comme un acteur clé du dispositif, la CSRD publiée le 17 décembre 2022 (JO de l’Union européenne) lui ayant confié la mission d’assurance sur l’information en matière de durabilité.
Sectoriel – Outils
Sociétés de gestion de portefeuille et organismes de placement collectif : l’AMF et la CNCC publient un guide pour clarifier leurs relations (21-4-2023)
(www.amf-france.org/fr/actualites-publications/actualites/relations-entre-lamf-et-les-commissaires-aux-comptes-des-sgp-et-des-opc-lamf-et-la-cncc-publient-un)
L’Autorité des marchés financiers (AMF) et la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) ont publié conjointement un guide ayant vocation à rappeler et clarifier les relations entre :
- d’une part, les commissaires aux comptes des organismes de placement collectifs (OPC) et des sociétés de gestion de portefeuille (SGP),
- et, d’autre part, l’AMF.
En outre, l’AMF a établi un questionnaire relatif à l’audit des comptes annuels de SGP qu’elle enverra annuellement aux commissaires aux comptes.
Informations institutionnelles
Appel à candidatures : des commissaires aux comptes sont recherchés pour rejoindre un pool d'experts (21-4-2023)
La Direction du Développement et des Partenariats Internationaux (DDPI) recherche des commissaires aux comptes pour être en mesure de proposer des missions de formation, de conseil, d’appui et de développement auprès des pouvoirs publics, des régulateurs et des Ordres partenaires dans les domaines suivants :
- Digitalisation des cabinets,
- Contrôle de qualité,
- Ethique & Discipline,
- Normes internationales d’audit et autres missions d’assurance,
- Pack PE
- Responsabilité Sociétale des Entreprises,
- Evaluation d’entreprise,
- Normes comptables internationales pour le secteur public,
- Comptabilité des entités à but non lucratif.
H3C (Haut Conseil du Commissariat aux Comptes)
Profession
Formation professionnelle continue : le H3C indique les modalités de déclaration à respecter par les CAC (Décision FP 2023-04 du 23-3-2023, publiée le 27-4-2023)
Les commissaires aux comptes inscrits sont tenus de suivre une formation professionnelle continue leur permettant d’entretenir et de perfectionner leurs connaissances. Ils doivent de ce fait déclarer annuellement, au plus tard le 31 mars N, les conditions dans lesquelles ils ont satisfait à leur obligation de formation professionnelle au cours de l’année civile N-1.
Faisant application des dispositions du Code de commerce (art. A 822-28-9 al. 1), le H3C a, par décision en date du 23 mars 2023, défini les modalités de cette déclaration. Dorénavant, les déclarations de formation doivent exclusivement être effectuées sur le système déclaratif (AGLAE) de la CNCC. Aucun autre mode de déclaration n’est recevable.
JORF (Journal Officiel de la République Française)
Profession
Convention collective des cabinets d’EC et de CAC : extension d’un accord (Arrêté du 31-3-2023, JO du 25-4-2023)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047483642)
Un arrêté publié au Journal officiel du 25 avril dernier a étendu un accord relatif au financement de la formation professionnelle conclu dans la cadre de la convention collective nationale des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes.
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