Toute l’actualité de la deuxième quinzaine de novembre 2023
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Comptabilité – Normes Françaises
ANC (Autorité des Normes Comptables)
Réglementation
L’ANC publie cinq nouveaux règlements, en attente d’homologation (23-11-2023)
(www.anc.gouv.fr/sites/anc/accueil/normes-francaises/toutes-actualites-fr-normes-fran.html)
L’ANC a publié cinq nouveaux règlements qui seront très certainement homologués d’ici la fin de l’année :
- Règlement n° 2023-04 relatif aux comptes annuels des entreprises d’assurance relevant du Code des assurances, du Code de la mutualité et du Code de la sécurité sociale ;
- Règlement n° 2023-05 relatif au plan comptable général et ayant pour objet les solutions informatiques ; pour plus de détails, voir notre FRC 1/24 inf. 2 ;
- Règlement n° 2023-06 relatif aux comptes annuels des coopératives agricoles et de leurs unions ;
- Règlement n° 2023-07 relatif aux comptes annuels des organismes paritaires de la formation professionnelle et de France Compétences ;
- Règlement n° 2023-08 relatif au plan comptable général afin de tenir compte de la réforme du droit des fusions et opérations assimilées ; pour plus de détails, voir notre prochain FRC 2/24.
Consultation publique
Distinction « dettes / autres fonds propres » : l’ANC lance une consultation sur un nouveau projet de règlement (21-11-2023)
Le Collège de l’ANC souhaite recueillir l’avis de l’ensemble des parties prenantes sur son projet de règlement relatif à la distinction « dettes / autres fonds propres ».
Le projet de texte soumis à consultation vise à :
- affirmer le statut des « autres fonds propres » comme une rubrique à part entière du bilan ;
- définir cette rubrique par ses composantes (fonds non remboursables, avances conditionnées et droits du concédant) et
- apporter une définition aux fonds non remboursables et aux avances conditionnées.
Ces dispositions s’appliquent de la même manière pour les comptes individuels et les comptes consolidés établis selon les normes françaises pour les groupes autres que ceux d’assurance ou du secteur bancaire.
Afin d’apporter une cohérence d’ensemble pour le contour des rubriques au passif du bilan dans les deux jeux de comptes, des aménagements sont prévus pour les capitaux propres consolidés.
Les réponses aux 6 questions de la consultation sont attendues au plus tard pour le 31 mars 2024.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 2/24.
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Comptes annuels – Comptes consolidés
Réforme des retraites : la CNCC se prononce sur ses impacts dans les comptes sociaux et consolidés en règles françaises (EC 2023-15 du 17-11-2023)
La CNCC revient sur les principales mesures de la réforme des retraites et ses conséquences au regard de l’évaluation des engagements de retraite, ainsi que du traitement comptable de l’impact des modifications induites, tant dans les comptes sociaux que dans les comptes consolidés en règles françaises :
- les principaux impacts de la réforme des retraites sur les engagements peuvent être à la hausse ou à la baisse selon les régimes et les situations ;
- pour les entreprises et groupes appliquant la recommandations ANC n° 2013-02, les changements induits par la réforme des retraites constituent une modification de régime dont l’impact est un coût des services passés pouvant être étalé lorsqu’il concerne les droits à prestations non encore acquis et que la méthode 1 est retenue par l’entité ;
- pour les entreprises et groupes n’appliquant pas la recommandations ANC n° 2013-02, les conséquences de la réforme des retraites sont à comptabiliser immédiatement en charges.
Pour plus de détails, voir notre FRC 1/24 inf. 1.
Comptabilité – Normes IFRS ®
IASB (International Accounting Standards Board)
Instruments financiers
Aboutissement du projet « Financial Instruments with Characteristics of Equity » (29-11-2023)
L’IASB vient de publier un exposé-sondage (ED) proposant des amendements de la norme IAS 32 afin d’en clarifier les principes relatifs à la distinction entre dettes et capitaux propres, avec l’objectif d'en faciliter la mise en application. Les propositions d’amendement portent, en outre, sur les normes IFRS 7 et IAS 1 afin de développer les informations requises en annexe et les modalités de présentation au bilan des instruments émis.
La période de commentaires sur cet ED est ouverte jusqu'au 29 mars 2024.
Information de durabilité
AMF (Autorité des Marchés Financiers)
Rapports, études et analyses
Reporting « Taxonomie » des sociétés cotées : l'AMF publie un deuxième rapport à vocation pédagogique (20-11-2023)
Après une première analyse des reportings taxonomie des sociétés cotées publiée en novembre 2022, l’AMF a publié cette année un second rapport qui analyse la qualité des informations fournies par 31 sociétés non financières concernant l’éligibilité et l’alignement de leurs activités sur la taxonomie européenne. Cette étude apporte un décryptage de la réglementation et met en avant de bonnes pratiques pour aider les sociétés à améliorer leur reporting, qui doit concourir à orienter les investissements vers les activités économiques durables.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 2/24.
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Déclaration de performance extra-financière (DPEF)
Taxonomie environnementale et entreprises financières : la CNCC précise les spécificités devant être incluses dans les DPEF (24-11-2023)
La CNCC a publié un communiqué traitant des spécificités des entreprises financières relatives aux informations en matière de taxonomie environnementale devant être incluses au 31 décembre 2023 dans les déclarations de performance extra-financière en application du règlement (UE) 2020/852. Ce communiqué présente ainsi le calendrier de mise en œuvre du Règlement « Taxonomie », la nature des indicateurs clés de performance à publier ainsi que les différentes Foires Aux Questions publiées par la Commission européenne.
IFAC (International Federation of accountants)
Rapports, études et analyses
Urgence climatique : l’IFAC, l’ACCA et PwC publient une étude relative à la mise en place d’un plan de réduction des émissions carbone par les entreprises (30-11-2023)
De nouvelles recherches ont souligné le besoin urgent de stratégies et de plans de transition pour lutter contre le changement climatique, rester performants et répondre aux attentes des parties prenantes.
Alors que les dirigeants mondiaux se réunissent pour la COP 28, l'ACCA (l'Association des comptables agréés), l'IFAC (la Fédération internationale des comptables) et le cabinet de services professionnels PwC ont publié un nouveau rapport : « Le rôle du directeur financier et de la fonction financière dans la transition climatique : générer de la valeur et durabilité », basé sur une enquête menée auprès de 1 000 professionnels de la finance de haut niveau à travers le monde.
Informations institutionnelles
M. Charles Tilley reçoit le Prix du leadership mondial de l’IFAC pour ses réalisations pionnières dans le domaine de la comptabilité (16-11-2023)
La Fédération internationale des comptables a eu le plaisir de décerner son Prix de leadership mondial 2023 à Charles Tilley, célébrant ainsi son influence et son dévouement envers la profession comptable mondiale.
Charles Tilley, défenseur renommé du reporting intégré et de la pensée intégrée, a joué un rôle central dans le développement du Integrated Reporting Framework, la conception de l'International Integrated Reporting Council (IIRC), et est ensuite devenu PDG de l'IIRC. Il a supervisé la fusion de l'IIRC et du Sustainability Accounting Standards Board (SASB) dans la Value Reporting Foundation, qui a ensuite été intégrée à l'IFRS Foundation. Ses contributions continues à l'information et à la réflexion intégrées se sont poursuivies alors qu'il présidait l'Integrated Reporting and Connectivity Council de l'IFRS Foundation, fournissant des conseils aux administrateurs de la Fondation et à ses deux conseils d'administration de normalisation.
Lutte contre le blanchiment d’argent
MinEFI (Ministère de l’Economie et des Finances)
Informations institutionnelles
Paris annonce officiellement sa candidature pour accueillir l'Autorité européenne contre le blanchiment d'argent (17-11-2023)
(www.economie.gouv.fr/annonce-candidature-officielle-paris-accueillir-amla)
Ce vendredi 17 novembre 2023, Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, a tenu une conférence pour annoncer la candidature officielle de Paris pour héberger la future Autorité européenne de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (AMLA).
Profession comptable
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Mission du commissaire aux comptes
EGAlim 3 : la CNCC publie une mise à jour de son communiqué relatif aux attestations d’un tiers indépendant (30-11-2023)
La CNCC a publié en octobre 2023 un avis technique portant sur les attestations d’un tiers indépendant prévues par les articles L 441-1-1 et L 441-7 du Code de commerce, telles que prévues par la loi n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs.
Le 24 novembre dernier, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) a apporté des compléments d’information, dans un courriel adressé aux fédérations représentatives des fournisseurs et des distributeurs, notamment sur les modalités de détermination du seuil de 350M€ de chiffre d’affaires. La CNCC a de ce fait mis à jour son communiqué pour tenir compte de ces remarques.
Outils
La CNCC met à jour son exemple de rapport complémentaire au comité d'audit (RCCA) (24-11-2023)
Lorsqu’ils interviennent auprès de personnes ou d’entités soumises à l’obligation de se doter d’un comité
d’audit (EIP), les commissaires aux comptes remettent au comité d’audit, au plus tard à la date de signature du rapport sur les comptes annuels, un rapport complémentaire. Ce rapport est remis au conseil d’administration ou au conseil de surveillance lorsque celui-ci remplit les fonctions du comité d’audit (C. com. art. L 823-16 et R 823-21-1).
Le Comité « Audit EIP » de la CNCC a publié une mise à jour de son exemple de rapport complémentaire au comité d'audit, prévu par l’article L 823-16 du Code de commerce renvoyant à l’article 11 du règlement européen n° 537/2014.
Cet exemple intègre à la fois les domaines prévus par ce texte et les modalités prévues par les NEP 260 et 265, et la NEP 600, relatives à la communication avec les organes de gouvernance ainsi que des sujets sur lesquels il a semblé opportun d’échanger avec le comité.
Le règlement européen précité ne prescrit pas la forme du rapport. Ainsi, une présentation au format Powerpoint accompagnée d’une lettre de couverture datée et signée, telle que proposée par la CNCC, répond aux obligations du règlement. Toutefois, une autre présentation (format Word, …) peut également être retenue. Le jeu de slides proposé est un exemple de présentation donné à titre illustratif. Il est donc nécessaire d’adapter ce document à chaque situation en privilégiant les aspects concernant les comptes ainsi que les procédures et les conclusions des commissaires aux comptes, notamment lorsque l’EIP est un établissement de crédit, une entreprise d’assurance, une mutuelle...
Pour plus de détails, voir notre FRC 12/23 Hors-série « Audit et contrôles comptables et financiers », inf. 136 s.
La CNCC publie le support de présentation du Forum annuel Banques 2023 (1-12-2023)
La CNCC a publié sur son site la présentation projetée à l'occasion du Forum annuel Banques qui s'est tenu le 27 novembre 2023 en présentiel et en webinaire.
H3C (Haut Conseil du Commissariat aux Comptes)
Profession
Formation professionnelle continue des CAC : la H3C dresse le bilan de la campagne 2022 (17-11-2023)
Un communiqué publié par le Haut Conseil dresse le bilan de la campagne 2022, tel qu’il résulte des données communiquées par la CNCC.
Ce bilan apparaît, une nouvelle fois, contrasté. Malgré une tendance à l’amélioration, trop de professionnels demeurent en situation de manquement.
