Actualités Covid-19
Comptabilité – Normes françaises
ANC (Autorité des Normes Comptables)
Recommandations
L’ANC actualise ses recommandations et observations relatives aux comptes et situations établis à compter du 1er janvier 2020 (7-6-2021)
Le Collège de l’ANC a mis à jour ses recommandations et observations relatives à la prise en compte des conséquences de l’événement Covid-19 dans les comptes et situations intermédiaires établis à compter du 1er janvier 2020 comme suit :
- traitement comptable du prêt garanti par l’Etat (PGE) : l’ANC indique que le report d’un an supplémentaire pour rembourser le PGE, annoncé début 2021, est à prendre en compte dans le classement de la dette à la clôture 2020 (Question H1) ;
- rythme d’amortissement de certaines immobilisations en cas d’arrêt ou de réduction d’activité : l’ANC précise quand et comment réviser les plans d’amortissement (Question D1). Sur ce sujet, voir également la 8e édition de la foire aux questions de la CNCC (ci-après).
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 7/21 inf. 1 (Recommandations de l’ANC) et inf. 10 (Ecriture du mois sur l’amortissement des immobilisations en cas d’arrêt ou de réduction d’activité)
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Foire aux questions
Conséquences de la crise sanitaire et économique : la CNCC publie une nouvelle version de sa FAQ (11-6-2021)
La CNCC publie une 8e édition de la foire aux questions sur les conséquences de la crise sanitaire et économique liée à l’épidémie de Covid-19 sur des aspects comptables, d’audit et juridiques.
Elle apporte des réponses aux questions suivantes :
– Coût de production des stocks : les surcoûts supportés au titre de l’événement Covid-19 (masques, gels hydroalcooliques, mesures barrière…) doivent-ils être intégrés dans le coût de production des stocks ? Comment estimer la capacité normale de production ? Le produit des aides sociales (allocations d’activité partielle, exonération de charges sociales…) doit-il être intégré dans le coût de production des stocks ?
– Amortissement des immobilisations en cas d’arrêt ou de réduction d’activité : la CNCC précise dans quelles conditions la révision du plan d’amortissement est possible ;
– Réévaluation libre des immobilisations : l’écart de réévaluation doit-il être comptabilisé en capitaux propres net de l’impôt ? Les amortissements dérogatoires doivent-ils être repris en résultat à la date de la réévaluation ? Quel est l’impact de la réévaluation sur l’impôt différé dans les comptes consolidés ?
– Aides perçues de manière indue (allocations d’activité partielle, aides coûts fixes…) : quand comptabiliser un passif ?
– Renégociation de loyers : un avenant signé entre la date de clôture et la date d’arrêté des comptes doit-il être pris en compte dès la clôture 2020 ?
Ces précisions concernent les exercices 2020 et 2021.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 7/21 inf. 2 (FAQ de la CNCC) et inf. 10 (Ecriture du mois sur l’amortissement des immobilisations en cas d’arrêt ou de réduction d’activité)
Profession comptable
CSOEC (Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables)
Outils
Aides « coûts fixes » : le CSOEC publie un arbre de décisionqui synthétise les délais à respecter pour les demandes d’aides (11-6-2021)
(https://www.experts-comptables.fr/page-d-accueil)
Compte tenu de l’évolution du dispositif des aides « coûts fixes » (décret 2021-310 du 24-3-2021 modifié par décret 2021-625 du 20-5-2021), le Conseil supérieur a établi un arbre de décision rappelant les délais applicables pour déposer chaque demande d’aides : aide originale, aide saisonnalité et aide pour les groupes.
Pour plus de détails sur l’aide « coûts fixes » (conditions d’obtention de l’aide, attestation du CAC et de l’EC, mode de calcul de l’aide…), voir notre dossier pratique sur les aides « coûts fixes » dans le prochain FRC 7/21 inf. 27
MinEFI (Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance)
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
CSOEC (Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables)
Mission du commissaire aux comptes et de l’expert-comptable
Accompagnement des entreprises dans la sortie de crise : les CAC et les EC plus que jamais incontournables (1-6-2021)
(https://www.experts-comptables.fr/page-d-accueil)
Un plan d’action sur l’accompagnement des entreprises en sortie de crise a été présenté mardi 1er juin 2021 par Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, et Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux.
Ce plan, élaboré conjointement avec la CNCC et l’OEC, repose sur trois piliers : la détection de manière anticipée des fragilités financières des entreprises, l’orientation de ces dernières vers les bons interlocuteurs, et la proposition de solutions adaptées à chacune d’entre elles. Les dispositifs ainsi présentés consacrent un rôle essentiel à la profession comptable :
– le commissaire aux comptes devient un pivot essentiel pour une orientation efficace des chefs d’entreprises et une prise de décision optimale à travers la mission « Prévention et relation de confiance » ;
– l’expert-comptable obtient une place essentielle au cœur de l’économie du fait de la prolongation des PGE jusqu’au 31 décembre 2021, l’étalement des dettes Covid sur 10 ans et la mise en place d’une procédure collective simplifiée pour les petites entreprises.
Autres Actualités
Comptabilité – Normes françaises
ANC (Autorité des Normes Comptables)
Réglementation sectorielle
Secteur non lucratif : l’ANC publie un nouveau règlement relatif à leurs comptes annuels (Règlement 2021-02 du 4-6-2021, publié le 7)
Le Collège de l’ANC a publié un nouveau règlement relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif. Il a ainsi réintroduit dans le règlement ANC 2018-06, les dispositions comptables applicables aux associations souscriptrices de contrat d’assurance collectif et aux associations ayant le statut de groupement d’épargne retraite populaire (GERP). Ces dispositions figuraient dans le règlement CRC 2004-12 abrogé par le règlement 2018-06.
Ce nouveau règlement est en instance d’homologation.
Organismes de titrisation : l’ANC publie un nouveau règlement relatif à leurs comptes annuels (Règlement 2021-03 du 4-6-2021, publié le 7)
Le Collège de l’ANC a publié un nouveau règlement relatif aux comptes annuels des organismes de titrisation. Ce règlement réintroduit dans le règlement ANC 2016-03, les dispositions relatives au traitement comptable des prêts et emprunts de titres. Ces dispositions, auquel le règlement renvoyait, figuraient dans le Code des assurances.
Gestion d’actifs : l’ANC publie un recueil de normes comptables françaises (14-6-2021)
(https://www.anc.gouv.fr/sites/anc/accueil/normes-francaises/reglementation-sectorielle.html)
L’Autorité des normes comptable a publié un recueil comptable à l’attention des entreprises du secteur de la gestion d’actifs. Ce recueil a pour objectif de rassembler, dans un document exhaustif et pratique, l’ensemble des textes comptables spécifiques au secteur et de faciliter l’accès au droit comptable par les utilisateurs qui ont ainsi, à leur disposition, l’intégralité des références sur un sujet donné, dans un outil lisible et accessible à tous. Il reprend l’ensemble des règlements applicables au 1er janvier 2021 relatifs aux comptes annuels des organismes du secteur de la gestion d’actifs et intègre des éléments de doctrine comptable émis par l’ANC depuis l’ordonnance du 22-1-2009.
Information financière et marchés financiers
Cour d’Appel de Paris
Offres Publiques
Droit des offres publiques d'acquisition : la Cour d'appel de Paris rend un arrêt important (CA Paris du 22-4-2021 n° 20/039157)
Par un arrêt du 22 avril 2021, la Cour d’appel de Paris a rappelé l’importance du respect par les opérateurs des principes généraux et des règles de fonctionnement des offres publiques qui constituent selon la Cour des
« règles relevant d’un ordre public de direction, (…) destinées à renforcer la transparence, l’intégrité du marché et la loyauté dans les transactions, outre l’égalité de traitement des actionnaires ».
Information extra-financière
AMF (Autorité des Marchés Financiers)
Finance durable
L’AMF met à jour sa page dédiée à la « Finance durable » (15-6-2021)
La transition énergétique et l’émergence d’une finance durable constituent des enjeux clés pour les marchés financiers, la stabilité financière et la protection des investisseurs.
Dans une page dédiée sur son site, l’AMF détaille les actions menées (engagements, domaines d’intervention, contribution aux travaux européens sur le reporting climatique…) et regroupe l’ensemble de ses publications dans le domaine de la finance durable. Cette page est régulièrement alimentée et mise à jour.
Profession comptable
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Rapports, études et analyses
La CNCC publie son rapport d'activité 2020 (10-6-2021)
La CNCC a publié son rapport annuel d’activité pour l’année 2020. Ce document permet de découvrir l’étendue des actions de la CNCC.
La CNCC publie son 10e observatoire de la valeur des moyennes entreprises (15-6-2021)
L’Observatoire de la valeur des moyennes entreprises étudie depuis 2014 l’évolution de l’activité du marché des fusions-acquisitions et des LBO, ainsi que l’évolution du prix d’achat des moyennes entreprises françaises. La commission Evaluation de la CNCC et le comité Evaluation et transmission du CSOEC vous propose, pour la 10e édition de l’Observatoire, de découvrir les indicateurs complets des deux semestres 2020 de ce marché particulier.
Outils
Lettre d’affirmation : la CNCC publie un nouveau modèle pour les comptes semestriels consolidés IFRS (8-6-2021)
La CNCC met à disposition des commissaires aux comptes une mise à jour de son exemple de lettre d'affirmation « Comptes semestriels consolidés IFRS ».
H3C (Haut Conseil du Commissariat aux Comptes)
Rapports, études et analyses
Le Haut conseil publie son rapport annuel pour l’année 2020 (1-6-2021)
(https://www.h3c.org/publications/rapport-annuel-2020/)
Le H3C a publié son rapport annuel 2020 qui synthétise l’activité du Haut conseil en 2020, notamment :
- la révision des normes 210 et 9605 ;
- l’édition d’une nouvelle norme relative à la publication des comptes au format « ESEF » ;
- l’adaptation du Code de déontologie aux conséquences de la loi Pacte ;
- une réflexion sur les contrôles des commissaires aux comptes;
- la poursuite de l’action internationale (élection de M. Patrick Parent, conseiller du président du H3C en matière internationale, à la présidence du CEAOB pour un mandat de 4 ans) ;
- l’exercice direct depuis le 5 novembre 2020 de la mission d’inscription des commissaires aux comptes et de la tenue de la liste, jusque-là déléguée à la CNCC ;
- une charge toujours importante du service des enquêtes ;
- le transfert à la Formation Restreinte du H3C du contentieux des honoraires à la suite de la suppression des commissions régionales de discipline.
Dispositions concernant les commissaires aux comptes
Cybersécurité : le H3C lance un appel à la vigilance (14-6-2021)
(https://www.h3c.org/publications/communique-concernant-la-cybersecurite/)
A l’occasion de la publication de son rapport Annuel, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) a constaté que 2020 a été marquée par une recrudescence des attaques par rançongiciels. Le nombre de signalements a été multiplié par quatre par rapport à l’année 2019. Les menaces stratégiques, l’espionnage et les attaques par chaîne d’approvisionnement constituent également les phénomènes les plus observés durant l’année écoulée.
De son côté, le H3C a eu connaissance d’attaques par chaîne d’approvisionnement contre des cabinets de commissaires aux comptes. Le but d’une telle attaque est de contourner les défenses des grandes entreprises en attaquant leurs fournisseurs dont les défenses informatiques pourraient être moins élaborées. Une fois le fournisseur infecté, les cybercriminels peuvent attaquer la société en utilisant la relation de confiance qu’elle a nouée avec son fournisseur. Ces attaques permettent, par exemple, de réaliser des « phishing » élaborés en se faisant passer pour un fournisseur et sont donc difficilement indentifiables par les logiciels de protection. Le Haut Conseil incite et recommande la plus grande vigilance à toute la profession.
Contrôle des CAC : le H3C détermine le programme pour 2021 (Décisions 2021-07 et 2021-08 du 6-5-2021, publiées le 15-6-2021)
(https://www.h3c.org/publications/programme-de-controle-des-commissaires-aux-comptes-pour-2021/)
Le 6 mai 2021, le H3C a arrêté le programme de contrôle de l’activité professionnelle des commissaires aux comptes pour l’année 2021. Le programme de contrôle 2021 a été conçu sur le fondement d’un nouveau dispositif de contrôle qui permet notamment d’accroître la pertinence et le nombre de contrôles.
Six modalités de contrôles sont désormais disponibles. Les contrôles pourront être programmés et les professionnels seront avertis en amont, ou non. Dans ce dernier cas, le contrôle visera un élément précis (un mandat, un point de procédure, un sujet d’actualité, etc.). La mise en œuvre du dispositif de contrôle rénové commencera en 2021 et sera progressive, permettant d’assurer une transition maîtrisée entre anciennes et nouvelles modalités.
Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT)
H3C (Haut Conseil du Commissariat aux Comptes)
Rapports, études et analyses
Le Haut conseil publie son rapport 2020 sur le dispositif LCB-FT (10-6-2021)
(https://www.h3c.org/publications/rapport-2020-du-h3c-sur-le-dispositif-lcb-ft/)
En application des articles L 561-36 et R 561-41-1 du Code de commerce, le H3C a publié son rapport 2020 décrivant son activité de contrôle et de sanction en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et plus généralement, tous les éléments permettant de démontrer l’efficacité du dispositif préventif mis en place pour organiser cette lutte.
