L’actualité du 1er au 15 janvier 2022
Comptabilité – Normes françaises
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Comptes annuels
Transactions immobilières : quel est le fait générateur de la comptabilisation de la rémunération des agents immobiliers ? (EJ 2020-34 et EC 2020-37 du 7-1-2021)
La Commission des études juridiques (CEJ) et la Commission des études comptables (CEC) de la CNCC ont précisé les modalités de comptabilisation de la rémunération d’un agent immobilier. Tout dépend des clauses du mandat signé déterminant les modalités de calcul et de paiement des sommes dues à l’agent immobilier. Si le mandat prévoit que la rémunération de l’agent immobilier est subordonnée à la signature de l’acte authentique elle ne peut pas être constatée en produit avant la signature de l’acte authentique, S’il prévoit au contraire (cas plus rares) que c’est la signature de la promesse de vente qui conditionne la rémunération de l’agent immobilier, celle-ci peut être comptabilisée avant la signature de l’acte authentique.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 3/22.
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Mise à disposition de contenu sur une bibliothèque numérique : quelles sont les modalités comptables de reconnaissance du chiffre d'affaires ? (EC 2021-30 du 7-1-2021)
La Commission des études comptables de la CNCC s'est prononcée sur les modalités de comptabilisation du chiffre d'affaires relatif à la commercialisation d'accès illimités au contenu d'une bibliothèque numérique sous forme d'abonnements sur une période déterminée, comprenant un droit d'accès et des droits associés de mises à jour et de maintenance ainsi qu'un service de support technique. Il s’agit d’une prestation globale et continue dont le chiffre d’affaires doit être étalé sur la durée de l’abonnement.
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Comptabilité – Normes IFRS
ANC (Autorité des Normes Comptables)
Réponses, avis et commentaires
L’ANC commente l’exposé-sondage relatif aux obligations d’information dans les normes IFRS (7-1-2022)
L’ANC a publié ses commentaires des 3 volets de l’exposé-sondage portant sur la méthodologie proposée par l’IASB, la mise en œuvre de cette méthodologie sur les normes IFRS 13 et IAS 19 et les propositions d’amendements pour ces normes.
Information financière et marchés financiers
AMF (Autorité des Marchés Financiers)
Supervision
L'AMF annonce ses priorités pour 2022, dernière année de sa stratégie à 5 ans (5-1-2022)
Dans un contexte sanitaire toujours perturbé après une année 2020 marquée par la pandémie de Covid-19 et les confinements successifs, 2021 a été synonyme de reprise économique : les marchés financiers ont été au cœur de cette reprise en permettant notamment de renforcer les fonds propres des entreprises. L’AMF a ainsi traité un nombre important d’opérations, en restant toujours vigilante sur la qualité des dossiers. Parallèlement, les particuliers ont confirmé leur regain d’intérêt pour la Bourse. 2021 a également été une année de forte mobilisation en faveur de la finance durable. Outre sa contribution aux travaux européens de régulation, l’AMF a par exemple profité de sa revue des informations financières et extra-financières d’un panel d’entreprises pour souligner des bonnes pratiques en matière de reporting climat et mettre en avant les améliorations nécessaires et les enjeux réglementaires à venir. Forte de ces constats, l’AMF a publié sur son site ses priorités d’actions et de supervision pour 2022. Ainsi, au cours des prochains mois, les actions de l’Autorité des marchés financiers s’articuleront en priorité autour de quatre axes : l’Europe, l’investissement des particuliers, la finance durable et la modernisation de l’action du régulateur.
Réglementation
Gouvernement d'entreprise et rémunération des dirigeants : l’AMF met à jour la présentation consolidée de ses recommandations (Recommandation n° 2012-02 applicable au 5-1-2022)
(www.amf-france.org/fr/reglementation/doctrine/doc-2012-02#xtor=EREC-40)
La recommandation de l’AMF n° 2012-02 regroupe l’ensemble des recommandations applicables aux sociétés déclarant se référer au code de gouvernement AFEP-MEDEF et les pistes de réflexion adressées aux associations professionnelles. Sont ainsi consolidées et harmonisées dans ce document les recommandations et pistes de réflexion publiées depuis 2009 par l’AMF dans ses rapports sur le gouvernement d'entreprise et les rémunérations des dirigeants. Cette mise à jour, applicable depuis le 5 janvier 2022, intègre ainsi les recommandations formulées par l’AMF dans son dernier rapport 2021 sur le gouvernement d’entreprise et les rémunérations des dirigeants (voir FRC 1/22 inf. 6).
Documents d’enregistrement universels : l’AMF met à jour son guide d’élaboration (Position-Recommandation n° 2021-02 applicable au 5-1-2021)
(www.amf-france.org/fr/reglementation/doctrine/doc-2021-02#xtor=EREC-40)
Ce guide, élaboré par l’AMF en janvier 2021, a été établi afin d’accompagner les sociétés cotées, notamment les valeurs moyennes dans l’élaboration de leur document d’enregistrement universel (DEU ou encore URD pour « Universal Registration Document »). Il a notamment pour objet de :
- présenter la réglementation applicable aux DEU déposés auprès de l’AMF,
- préciser la façon dont les émetteurs présentent les informations requises,
- et de regrouper les positions et recommandations de l’AMF et de l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) en la matière.
Cette mise à jour, applicable depuis le 5 janvier dernier, intègre notamment les dernières recommandations de l’AMF formulées sur les ajustements des rémunérations des dirigeants mandataires sociaux exécutifs pendant la pandémie (voir FRC 1/21 inf. 6), ainsi que sur les ratios d’équité (voir FRC 4/21 inf. 23).
Profession comptable
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Notes d’information
Régimes d'accès au capital en faveur des salariés : la CNCC met à jour sa note d’information NI. V (7-1-2022)
La CNCC a publié une troisième édition du tome 4 de sa note d’information NI. V « Les interventions du commissaire aux comptes relatives aux opérations concernant le capital social et les émissions de valeurs mobilières ». Ce tome concerne plus particulièrement les régimes d’accès au capital en faveur des salariés.
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La CNCC met à jour sa liste des notes d’information en vigueur (7-1-2022)
A la suite de la publication de nouvelles éditions de certaines de ses notes d’information, la CNCC a mis à jour la liste de l’ensemble des notes d’information en vigueur. Ce document remplace la version qui avait été publiée en septembre dernier.
Profession
Convention collective des cabinets d’EC et de CAC : extension d’accords et d’avenants (Avis publié au JO du 12-1-2022)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044931189)
Un avis a été publié au Journal officiel afin de porter extension de plusieurs accords et d’un avenant à un accord relatifs aux salaires et au financement de la formation professionnelle, conclus dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes.
Législation
JORF (Journal Officiel de la République Française)
Covid-19 Soutien aux entreprises
Aide « Renfort » visant à compenser certaines charges pour les entreprises dont l'activité a été interdite d'accueil du public (Décret 2022-3 du 4-1-2022, JO du 5)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044833602)
Une nouvelle aide spécifique dite « Renfort » a été créée afin de compenser certaines charges des entreprises interdites d’accueil du public pour le mois de décembre 2021. Cette aide est accessible aux entreprises :
- créées avant le 31 janvier 2021 ;
- faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public au cours du mois de décembre 2021 (en pratique les salles de danse, les restaurants et les débits de boisson accueillant des activités de danse) ;
- subissant une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % sur le mois de décembre 2021 par rapport au mois de décembre 2019.
