Licenciement pour faute grave : comment distinguer la faute simple, grave et lourde ?

Un accord de branche conclu antérieurement à la loi de modernisation du marché du travail de 2008 peut fixer une période d’essai excédant la durée légale actuellement applicable, à condition que cette durée plus longue reste raisonnable. Caractère raisonnable qui, pour la Cour de cassation, doit s’apprécier au regard de la catégorie d’emploi occupée par le salarié.

Le Président de la République a présenté, le 16 septembre, aux représentants des artisans, petits commerçants et professions libérales son plan d’action en faveur des travailleurs indépendants. Articulé autour de 5 axes et 20 mesures, il vise à mieux protéger les quelque 3 millions de professionnels à qui il s’adresse. Focus sur les principales mesures sociales de ce plan.

Comme prévu, c’est par de nouvelles règles d’appréciation du caractère collectif des garanties de prévoyance complémentaire que le régime de l’AP à cet égard a été pérennisé. Le point dans cet extrait d'Alertes et Conseils paie.