Immobilier - Expropriation
Date de référence d’un bien exproprié situé dans une ZAC et soumis au droit de préemption urbain
La date de référence d’un bien exproprié situé dans une ZAC et soumis au DPU est celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le PLU et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien.