Affaires - Formalités en cours de vie sociale
Une société qui ne déclare pas ses bénéficiaires effectifs peut être radiée d’office du RCS
Une société ou une entité qui ne respecte pas son obligation de déclarer ou de mettre à jour les informations relatives à ses bénéficiaires effectifs, 3 mois après une mise en demeure ou une injonction de le faire, peut être radiée d’office du RCS.