Les règles de mise en retraite

Elles dépendent de l’âge du salarié :

• jusqu’à 70 ans : la mise en retraite n’est possible que si le salarié est d’accord et a atteint, quelle que soit sa durée d’assurance, l’âge du taux plein, soit 67 ans pour ceux nés à partir de 1955 (C. trav. art. L 1237-5 ; CSS art. L 351-8 et L 161-17-2)  ;

• dès 70 ans : l’employeur peut mettre le salarié à la retraite d’office (C. trav. art. L 1237-5 al. 9) .

L’affaire en cause

Les faits.

Un salarié en arrêt maladie percevait une pension d’invalidité, qui a été remplacée par une pension de retraite lorsqu’il a atteint l’âge de la retraite (CSS art. L 341-15) . L’employeur lui notifie alors sa sortie des effectifs de l’entreprise. Le salarié obtient en justice les indemnités correspondant à un licenciement sans cause réelle et sérieuse (CRS). L’employeur conteste, estimant que la décision de la caisse de retraite s’impose aux 2 parties, et qu’il s’est borné à tirer les conséquences de l’admission à la retraite du salarié par l’organisme, sans avoir pris lui-même l’initiative de rompre le contrat.

La solution.

Son argument est rejeté car selon les juges, la substitution de la pension de vieillesse à celle d’invalidité n’a aucun effet sur le contrat de travail (Cass. soc. 16.02.2022 n° 20-15.019)  :

• le remplacement de plein droit de la pension d’invalidité par celle de vieillesse ne dispense pas l’employeur de respecter les conditions légales de mise à la retraite ;

• et si ces conditions ne sont pas réunies, la rupture du contrat par l’employeur est un licenciement.

Conséquences au niveau du coût

En cas de mise en retraite.

L’employeur verse :

• le préavis prévu, en principe celui du licenciement, y compris conventionnel, sauf si la CC prévoit des règles spécifiques (Cass. soc. 15.05.2007 n° 05-45.234)  ;

• l’indemnité légale de licenciement ou l’indemnité conventionnelle ou contractuelle de départ à la retraite plus favorable. L’indemnité conventionnelle de licenciement n’est due que si la CC le prévoit expressément ;

• une contribution spécifique de 50 % de l’indemnité (CSS art. L 137-12) .

En cas de licenciement sans CRS.

Le préavis et l’indemnité de licenciement sont dus. Ensuite, l’indemnisation de ce licenciement se fait par l’application du barème « Macron », dont la validité est enfin confirmée (C. trav. art. L 1235-3 ; Cass. soc. 11.05.2022 n° 21-14.490) . En pratique, les juges fixent la somme entre les mini/maxi du barème (voir Annexes ACP 2022 sur abonnes.efl.fr ) , et tiennent compte de l’indemnité (ici de mise en retraite) déjà versée.

Comparaison.

Si l’on ne peut connaître à l’avance le montant qui sera fixé par les juges en cas de licenciement sans CRS, il y a de gros risques qu’il dépasse l’indemnité due en cas de mise en retraite, même augmentée de la contribution de 50 %.

• 20 ans d’ancienneté, salaire de 4 000 €/mois : l’IL légale est de 23 333 €, et s’y ajoute la contribution de 50 %, soit un total de 34 999 €. Le barème prévoit une indemnité de 3 mois (12 000 €) à 15,5 mois (62 000 €) ;

• 10 ans d’ancienneté, salaire de 2 500 €/mois : l’IL légale est de 6 250 €, et s’y ajoute la contribution de 50 %, soit un total de 9 375 €. Le barème prévoit une indemnité de 3 mois (7 500 €) à 10 mois (25 000 €).