En vue d’établir qu’une société exerçait illégalement la profession d’expert-comptable, un conseil régional de l’ordre produit le rapport d’enquête d’un détective privé qui, à sa demande, s’était présenté auprès de la société en cause comme un client ayant un projet de création d'entreprise et de suivi de comptabilité.
Une cour d’appel avait écarté ce rapport, obtenu par un procédé déloyal et constituant une preuve illicite.
La Haute Juridiction casse cette décision.
Dans un procès civil, le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une preuve obtenue ou produite de manière illicite ou déloyale porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence, le droit à la preuve pouvant justifier la production d'éléments portant atteinte à d'autres droits à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l'atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi (Cass. ass. plén. 22-12-2023 n° 20-20.648 BR : BRDA 3/24 inf. 25).
En l’espèce, la cour d’appel aurait dû procéder à ce contrôle de proportionnalité.
