Immobilier - Plan local d'urbanisme
Une unité de méthanisation est-elle un bâtiment agricole pour l’application du PLU ?
Dès lors que le plan local d’urbanisme (PLU) définit les activités agricoles dans les mêmes termes que le Code rural et de la pêche maritime, ce Code peut servir de référence pour déterminer si une unité de méthanisation est un bâtiment agricole au sens du document d’urbanisme.