Responsabilité de l’installateur d’un élément d’équipement sur existant : revirement de jurisprudence !
S’ils ne constituent pas un ouvrage, les éléments d’équipement adjoints à l’existant ne relèvent ni de la garantie décennale ni de la garantie biennale, mais de la responsabilité contractuelle de droit commun, non soumise à l’assurance obligatoire des constructeurs.
