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L'amendement Ayrault sur la CSG progressive a été censuré

Le Conseil constitutionnel a censuré l'article 77 de la loi de finances pour 2016 qui visait à remplacer une partie de la prime d'activité par une réduction dégressive de la CSG en faveur des salariés dont la rémunération est inférieure à 1,34 Smic.

Cons. const. 29-12-2015 n° 2015-725 DC : JO du 30


L'article 77 de la loi de finances pour 2016 prévoyait de remplacer le versement d'une partie de la prime d'activité par une réduction dégressive de la CSG. Cet article avait pour objectif d'instituer une modalité particulière de décaissement de la prime d'activité et d'accroître le taux de recours à celle-ci afin d'augmenter le pouvoir d'achat des foyers les plus modestes.

Issue d'un amendement présenté par Jean-Marc Ayrault, cette mesure a fait l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel. Les auteurs de la saisine faisaient valoir que l'article méconnaissait :

  • - le principe d'égalité devant les charges publiques entre contribuables, notamment en raison du fait que les non-salariés étaient exclus du bénéfice de la réduction de la CSG et dès lors que cette mesure ne tenait pas compte des revenus que le contribuable pouvait éventuellement tirer d'une autre activité, des revenus des autres membres du foyer ou des personnes à charge ;

  • - le principe d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi. La saisine insistait en particulier sur les difficultés opérationnelles de mise en œuvre d'une telle mesure au regard, notamment, de la gestion de la coordination entre le versement de la prime d'activité par les caisses d'allocations familiales et la réduction de la CSG appliquée par l'employeur.

Les députés et sénateurs ont été entendus par le Conseil constitutionnel qui a censuré cet article. Les Sages ont en effet considéré qu'il était contraire au principe d'égalité au motif qu'il excluait du bénéfice de la mesure les travailleurs modestes non salariés, sans que cette différence de traitement soit en rapport avec l'objet de la loi.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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