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La contribution supplémentaire à l'apprentissage due au titre de 2022 doit être versée aux organismes sociaux lors de la déclaration sociale nominative de mars 2023, exigible le 5 ou 15 avril 2023.

Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

Le solde de la taxe d'apprentissage dû au titre de 2022 doit être déclaré en DSN, versé aux organismes sociaux et réparti entre les établissements habilités à le percevoir via SOLTéA dans le courant de l'année 2023 selon des modalités rappelées par l'Urssaf.

Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

L’exercice par un salarié d’une activité sportive, durant son arrêt maladie, sans aggravation de son état de santé, ne cause pas à son employeur un préjudice justifiant sa révocation du fait d’un manquement à l’obligation de loyauté, peu important le paiement intégral de son salaire.

Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

Le barème des cotisations de retraite des avocats salariés pour l'année 2023 a été mis en ligne sur le site internet de la CNBF. Il est donné sous réserve de son approbation par les pouvoirs publics.

La Cour de cassation fait désormais peser sur la Carsat le soin de prouver que la victime a été exposée au risque de sa maladie chez son dernier employeur.

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Le ministère de la santé précise que le dispositif d’activité partielle propre aux personnes vulnérables à la Covid-19 sera prolongé pour un mois.

A compter du 1er février 2023, les personnes testées positives à la Covid-19 sont, en cas d’arrêt de travail, indemnisées dans les conditions de droit commun, un décret limitant au 31 janvier les règles dérogatoires d’indemnisation.