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Dans sa dernière mise à jour datant du 1er octobre 2021, l’administration ajoute dans le BOSS les modalités de calcul de la valeur d’un avantage en nature remis à un apprenti et met à jour le plafond d’exonération de cotisations en cas de cumul du forfait mobilités durables et d’un abonnement de transport en commun.

Sauf disposition légale contraire, un accord collectif ne peut pas permettre à l’employeur de modifier unilatéralement le contrat de travail sans recueillir au préalable l’accord exprès du salarié. Un principe que la Cour de cassation réaffirme dans un arrêt du 15 septembre 2021 à propos de la structure de la rémunération.