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Anomalies dans le fonctionnement d'un compte : devoir de vigilance de la banque

Malgré son obligation de non-ingérence, la banque est tenue à un devoir de vigilance qui l’oblige à déceler et dénoncer les opérations qui présentent une anomalie apparente ; des mouvements significatifs et inhabituels opérés sur les comptes de ses clients notamment.

CA Rennes 10-2-2016 n° 14/00931.


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Un père, administrateur sous contrôle judiciaire de ses deux enfants mineurs, procède à différents dépôts de fonds revenant à ses enfants sur les livrets A ouverts au nom de ces derniers, puis à des retraits rapides jusqu’à épuisement des sommes déposées. Il est condamné à rembourser les sommes détournées. La banque est assignée en responsabilité.

La cour d’appel de Rennes retient que, même soumise à une obligation de non-ingérence, la banque est tenue à un devoir de vigilance lui imposant de déceler, parmi les opérations qu’on lui demande de traiter, celles qui présentent une anomalie apparente. Elle estime qu’en présence d’une telle anomalie, la banque doit tout mettre en œuvre pour éviter le préjudice qui résulterait pour elle-même ou pour un tiers de la réalisation de cette opération.

Ainsi, en l’espèce, la banque engage sa responsabilité pour n’avoir pas décelé les mouvements significatifs et inhabituels opérés sur les comptes ouverts au nom des enfants et pour n’avoir pas dénoncé l’anomalie que constituaient les retraits conséquents et rapides effectués par le père, dès le lendemain des dépôts et jusqu’à épuisement. Elle a donc causé un préjudice aux enfants mineurs et elle est condamnée à leur rembourser les sommes détournées par leur père, avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts échus pour une année entière.

à noter : Confirmation d’une jurisprudence ancienne. Si le principe de non-ingérence interdit au banquier de s’immiscer dans les affaires de ses clients, il doit relever les anomalies apparentes dans le cadre de son obligation générale de surveillance du fonctionnement des comptes, et particulièrement des mouvements de fonds.

Pour en savoir plus sur le devoir de vigilance de la banque : voir Mémento Droit commercial, n° 40116.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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