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Le titulaire d’une carte de paiement doit prendre toutes mesures pour sécuriser le code confidentiel. Il a manqué à cette obligation lorsque des opérations avec composition du code ont été réalisées, en l’absence d’infraction pénale.

Michel Sapin, le ministre des finances et des comptes publics, a présenté mercredi 30 mars à la presse et en conseil des ministres un projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dont nous présentons ici les grandes lignes.

Malgré son obligation de non-ingérence, la banque est tenue à un devoir de vigilance qui l’oblige à déceler et dénoncer les opérations qui présentent une anomalie apparente ; des mouvements significatifs et inhabituels opérés sur les comptes de ses clients notamment.