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Application de la convention collective du sport : décompte de l'effectif salarié

Pour l'application de la convention collective du sport professionnel, il faut prendre en compte la totalité de l'effectif salarié, y compris les joueurs professionnels et les entraîneurs relevant d'une convention sectorielle spécifique (basket en l'espèce). 

Cass. soc. 23-10-2019 n° 17-27.816 F-D


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Un club de basket recrute un assistant administratif, puis lui offre une promotion de manager chargé des opérations commerciales. Quelques années plus tard, à l'occasion d'un contentieux consécutif à son licenciement, le salarié réclame un rappel de salaire au titre de sa classification au niveau 7 de la convention collective du sport professionnel. 

La cour d'appel refuse. Les cadres salariés de structures dont l'effectif est de moins de 6 salariés équivalent temps plein appartiennent au niveau 6 de la grille de classification de cette convention. Or l'effectif du club est inférieur à 6 salariés puisqu'il faut exclure de ce décompte les joueurs et les entraîneurs, qui relèvent de la convention sectorielle du basket professionnel.    

La Cour de cassation écarte ce raisonnement. Mis à part l'article 12, les stipulations de la convention collective du sport s'appliquent à toutes les relations entre les employeurs et les salariés des entreprises et associations exerçant leur activité principale dans l'organisation, la gestion et l'encadrement d'activités sportives. L'effectif à prendre en compte comprend la totalité des salariés, y compris les joueurs et entraîneurs, même si ces derniers sont simultanément soumis au statut conventionnel spécifique du basket professionnel. 

Brigitte BROM

Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Associations n° 66040 

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne