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Association intermédiaire : la convention avec Pôle emploi n'est pas toujours obligatoire

Une association intermédiaire qui met un salarié à disposition auprès d'un particulier afin d'effectuer des prestations de type « familial » n'est pas tenue de conclure une convention avec Pôle emploi.

Cass. soc. 5-7-2017 n° 15-27.356 F-D


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Les associations intermédiaires doivent conclure une convention de coopération avec Pôle emploi pour mettre des salariés à disposition, sauf lorsque cette mise à disposition s'effectue auprès d'organismes privé à but non lucratif ou de personnes physiques pour des activités ne ressortissant pas à leurs exercices professionnels (C. trav. art. L 5132-9). Illustration dans une affaire récente.

En l'espèce, une salariée, embauchée par une association intermédiaire dans le cadre de plusieurs CDD, est mise à disposition auprès d'un particulier afin d'effectuer des prestations « familiales » telles que le ménage, le repassage ou les courses. Après sept ans et demi et un ultime CDD, l'association met fin à la relation de travail. La salariée saisit le conseil de prud'hommes en vue d'obtenir la requalification de ses contrats en un CDI.

La cour d'appel lui donne raison. Les juges considèrent que l'association n'ayant pas conclu de convention de coopération avec Pôle emploi, elle ne pouvait pas recourir à des contrats de mise à disposition.

Censure de la Cour de cassation. Dès lors que la salariée avait été mise à disposition d'une personne physique pour des activités ne ressortissant pas à ses exercices professionnels, la conclusion d'une convention avec Pôle emploi n'était pas obligatoire et le recours au CDD de mise à disposition était valable.

A noter : les associations intermédiaires sont des structures d'insertion par l'activité économique : elles embauchent des personnes sans emploi qui rencontrent des difficultés sociales et professionnelles pour les mettre à disposition de personnes physiques ou morales afin de faciliter leur insertion professionnelle.

Violaine MAGNIER

Pour en savoir plus sur ces questions : voir Mémento associations nos 51467 et 51440

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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