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Association : validité d'une délégation du pouvoir de licencier non soumise à l'AG

Dans le silence des statuts, le pouvoir de licencier appartient au président de l'association. Ce dernier peut valablement le déléguer à la responsable de la gestion du personnel, sans avoir à demander l'aval de l'assemblée générale.

Cass. soc. 14-3-2018 n° 16-12.578 F-D


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Les statuts d'une association prévoient qu'elle est administrée par un conseil d'administration. Ils sont muets sur le titulaire du pouvoir de licencier des salariés mais prévoient que le conseil d'administration peut établir un règlement intérieur fixant les points non prévus par les statuts, à condition que ce règlement soit approuvé par l'assemblée générale de l'association.

A la suite d'une réorganisation de l'association, le président signe une note dans laquelle il précise le rôle et les attributions de chaque responsable de service. Il y indique que la personne responsable de la gestion du personnel détient également par délégation le pouvoir disciplinaire à l'égard des salariés non-cadres.

Une salariée, occupant un poste d'aide à domicile, est licenciée. La lettre lui notifiant son licenciement est signée par la responsable de la gestion du personnel. Elle saisit les prud'hommes, prétendant que la signataire de la lettre n'avait pas le pouvoir de la licencier puisque la note du président qui prévoyait la délégation n'avait pas été approuvée par l'assemblée générale de l'association.

Les juges d'appel retiennent son argumentation et déclarent le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Dans son pourvoi, l'association explique que les statuts prévoient une procédure d'approbation du règlement intérieur, mais ne comportent aucune restriction quant aux délégations de pouvoirs pouvant être consenties.

L'argument est repris par la Cour de cassation qui censure l'arrêt d'appel. Dès lors que les statuts ne comportaient aucune disposition relative au pouvoir de licencier, ce pouvoir est dévolu au président, ce dernier pouvant valablement par une note écrite en déléguer le pouvoir à la responsable de la gestion du personnel.

A noter : Dans les associations, les contentieux relatifs au titulaire du pouvoir de licencier les salariés sont fréquents. Ce qui a contraint la Cour de cassation à poser un principe clair : dans le silence des statuts, ce pouvoir appartient au président, une délégation de pouvoir étant possible. Cette décision en fournit une parfaite illustration.

Brigitte BROM

Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Associations 57740

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne