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Assurance emprunteur : QPC sur le droit de résiliation annuelle

CE QPC 6-10-2017 n° 412827


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A partir du 1er janvier 2018, tous les contrats d’assurance emprunteur en cours d’exécution pourront faire l’objet d’une résiliation annuelle (voir La Quotidienne du 11 avril 2017). Le Conseil d’Etat, saisi par la Fédération bancaire française, a décidé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution de cette disposition prévue par l’article 10 de la loi 2017-203 du 21 février 2017.

Olivier DESUMEUR

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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