L'article L 231-1 du Code des relations entre le public et l'administration prévoit que le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut acceptation. En application de l'article L 231-5 du même Code, des dérogations à ce principe peuvent être prévues pour des motifs tenant à l'objet de la décision ou pour des motifs de bonne administration.
Un décret prévoit que s'agissant de la nomination, dans un office créé à cet effet, d'un associé qui se retire d'une société civile professionnelle d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour cause de mésentente (dans les conditions prévues par le décret 78-380 du 15 mars 1978 modifié ; La Quotidienne du 25 mai 2016), le silence de l'administration vaut décision de rejet.
Ce décret, entré en vigueur le 11 juin, s'applique aux demandes présentées à compter du 23 mai 2016.
Laurent MONTANT
