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Bail d’habitation : les frais d’établissement amiable de l’état des lieux de sortie incombent au bailleur

Lorsque l'état des lieux de sortie d'un local d'habitation est réalisé à l'amiable ses frais d'établissement sont à la charge du bailleur.

Rép. Martinel : AN 15-9-2015 n° 67306.


Les frais d’établissement de l’état des lieux d’entrée à l’amiable par un intermédiaire sont plafonnés à 3 € par mètre carré de surface habitable quelle que soit la zone géographique. Ces frais sont partagés entre le bailleur et le locataire et ils sont dus au moment de la réalisation de la prestation (Loi 89-462 du 6-7-1989 art. 5).

Mais qu’en est-il des frais d’établissement de l’état des lieux de sortie ?

Interrogée sur ce sujet, la ministre du logement confirme que, contrairement à l’état des lieux d’entrée, l’état des lieux de sortie ne figure pas dans les quatre prestations prévues par l’article 5 de la loi du 6 juillet 1989 dont les honoraires sont partagés par moitié entre le bailleur et le locataire. L’état des lieux de sortie relève lui de l’article 4, k de la loi de 1989 disposant qu’est réputée non écrite toute clause qui impose au locataire sa facturation. Il revient donc au bailleur de supporter l'ensemble des frais relatifs à l'établissement de cet état des lieux lorsqu'il est réalisé à l'amiable.

En revanche, si celui-ci est établi par un huissier de justice (à l'initiative de la partie la plus diligente), les frais sont partagés par moitié entre le bailleur et le locataire. Leur montant est fixé par le décret 2014-673 du 25 juin 2014.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne