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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Immobilier
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Immobilier - Bail d'habitation
20/12/2024
Location meublée touristique : un nouveau tournant législatif pour la réglementation locative !
La loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale est publiée. Attendue depuis des mois, elle comporte de nombreux aménagements juridiques et fiscaux dans la réglementation des locations meublées de tourisme.
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Immobilier - Bail d'habitation
20/11/2024
Locataire âgé : prise en compte des ressources des 12 derniers mois
Le montant des ressources du locataire protégé étant apprécié à la date de notification du congé, les ressources à prendre en compte pour calculer ce montant sont celles perçues par le locataire au titre des 12 mois qui précédent la délivrance du congé.
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Immobilier - Bail d'habitation
16/09/2024
Pas de transfert du bail si le locataire n’a pas renoncé à l’exclusivité de son droit au bail
Le droit exclusif sur le bail d’habitation du conjoint survivant qui remplit les conditions de l’article 1751 du Code civil prive, s’il n’y renonce pas expressément, les descendants du conjoint prédécédé de tout droit sur le bail.
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Immobilier - Bail d'habitation
11/09/2024
L’encadrement par décret des loyers d’habitation reconduit pour un an
Le traditionnel décret d’encadrement des loyers des logements loués nus et meublés dans les grandes agglomérations est renouvelé jusqu’au 31 juillet 2025.

L'actualité Immobilier en vidéo et podcast

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Immobilier - Bail d'habitation
14/06/2024
Permis de louer : les colocations à baux multiples sous surveillance
Même en cas de respect des normes du logement décent, une demande d’autorisation de louer pourra être rejetée en cas de colocation à baux multiples si les caractéristiques du logement et des baux ne garantissent pas aux occupants des conditions d’existence dignes.
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Immobilier - Bail d'habitation
03/06/2024
La loi pour la rénovation de l’habitat dégradé sanctionne le refus d'établir un bail écrit
Le bailleur ou l'intermédiaire qui refuse d'établir un bail « loi de 89 » conforme au contrat type et de délivrer une quittance ou un reçu sera passible d'un an d'emprisonnement et de 20 000 € d'amende.
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Immobilier - Bail d'habitation
23/05/2024
Renforcement des conditions d’obtention du permis de louer
Pour permettre de lutter plus efficacement contre les marchands de sommeil et l’habitat indigne, les conditions d’obtention et de contrôle du permis de louer sont largement renforcées.
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Immobilier - Bail d'habitation
02/04/2024
Le locataire ne peut se prévaloir du non-respect des règles sur le PTZ pour ne pas payer son loyer
La seule sanction prévue en cas de non-respect des règles encadrant la location d’un logement acheté au moyen d’un PTZ étant l’obligation de rembourser le capital restant dû, un locataire ne peut s’en prévaloir pour justifier le non-paiement du loyer stipulé par le bail.
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Immobilier - Bail d'habitation
26/01/2024
L’aide personnelle au logement ne sera versée au bailleur que si le logement est décent
Lorsque l’organisme payeur cesse de verser les allocations logement en raison de la non-décence du logement, le bailleur ne peut réclamer au locataire que le paiement du montant du loyer et des charges diminué du montant des allocations logement.
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Immobilier - Bail d'habitation
24/01/2024
Loi de 1948 : pas de maintien dans les lieux pour le locataire possédant un logement même non décent
Le locataire d’un bail soumis à la loi de 1948, déchu de son droit au maintien dans les lieux car possédant un autre local répondant à ses besoins, ne peut se prévaloir du fait que celui-ci n’est pas conforme aux normes de décence prévues par le décret du 30 janvier 2002.
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Immobilier - Bail d'habitation
18/01/2024
L’obligation renforcée de délivrer un logement décent répond à un objectif de valeur constitutionnelle
Le critère de décence du logement tenant à la performance énergétique de celui-ci répond à l’objectif de valeur constitutionnelle qui permet à toute personne de disposer d’un logement décent ; celui tenant à sa performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre répond à l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de l’environnement.
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Immobilier - Bail d'habitation
08/12/2023
L'état des lieux établi unilatéralement par le bailleur est dénué de force probante
Un état des lieux de sortie établi par le bailleur, non contradictoirement de par son fait, sans recours à un commissaire de justice, ne peut faire la preuve de dégradations imputables au locataire.