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Est incluse dans les sommes restant dues au bailleur l’indemnité d’occupation due par le locataire qui se maintient dans les lieux après le terme du bail. Dès lors, celui qui agit en restitution du dépôt de garantie ne peut opposer la prescription de l’action en paiement de cette indemnité.

Relèvement des montants des loyers garantis, réduction de la durée de couverture, assouplissement des conditions applicables aux saisonniers, expérimentation d’une ouverture à la location intergénérationnelle, le dispositif de sécurisation des loyers Visale évolue en 2026.

Le traditionnel décret d’encadrement des loyers des logements loués nus et meublés dans les grandes agglomérations est renouvelé jusqu’au 31 juillet 2026.

L’arrêté fixant les plafonds de rémunération des intermédiaires professionnels pour l’établissement du bail et facturables aux seuls locataires est enfin publié.

Les dispositions de l'article 5 de la loi du 6 juillet 1989 n'imposent pas une obligation de révision annuelle des plafonds des honoraires de location partagés entre le bailleur et le preneur.

Une SCI possédant en indivision un bien loué ne peut délivrer un congé avec offre de vente au profit du locataire sans avoir recueilli au préalable l'accord des autres indivisaires.

La loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale est publiée. Attendue depuis des mois, elle comporte de nombreux aménagements juridiques et fiscaux dans la réglementation des locations meublées de tourisme.

Le montant des ressources du locataire protégé étant apprécié à la date de notification du congé, les ressources à prendre en compte pour calculer ce montant sont celles perçues par le locataire au titre des 12 mois qui précédent la délivrance du congé.

Le droit exclusif sur le bail d’habitation du conjoint survivant qui remplit les conditions de l’article 1751 du Code civil prive, s’il n’y renonce pas expressément, les descendants du conjoint prédécédé de tout droit sur le bail.

Le traditionnel décret d’encadrement des loyers des logements loués nus et meublés dans les grandes agglomérations est renouvelé jusqu’au 31 juillet 2025.

Même en cas de respect des normes du logement décent, une demande d’autorisation de louer pourra être rejetée en cas de colocation à baux multiples si les caractéristiques du logement et des baux ne garantissent pas aux occupants des conditions d’existence dignes.