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/ Bail d'habitation

Un arrêté du 26 janvier 2022 modifie l'arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une location à usage d’habitation.

Le bail verbal portant sur un logement à usage d’habitation est soumis, quant à sa durée, aux dispositions de l’article 10 la loi du 10 juillet 1989. Il est donc consenti pour 3 ou 6 ans et tacitement reconduit par périodes de même durée à défaut de congé délivré par le bailleur.

La loi Climat a été publiée. Elle crée, entre autres, un nouveau classement de performance énergétique des logements qui rendra impossible, dès le 25 août 2022, l’augmentation des loyers des passoires thermiques.

Le propriétaire-bailleur de locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale peut obtenir de son locataire le remboursement de certaines charges afférentes aux locaux loués.

Mémo des documents et informations que le propriétaire-bailleur doit transmettre à son locataire à chaque stade de la vie du contrat de bail d'habitation portant sur un local soumis au statut de la copropriété.

Les violences réitérées commises par le fils d‘un locataire à l’encontre des employés du bailleur constituent un manquement à l’obligation de jouissance paisible justifiant la résiliation du bail ; il en est ainsi quel que soit le lieu où sont commises ces violences.

L’acheteur d'un logement loué sous le régime de la loi de 1948 ne peut pas invoquer une atteinte disproportionnée au droit au respect de ses biens s'il a acheté le bien en connaissant les restrictions imposées par cette loi.

Le régime des baux portant sur des logements HLM et ne faisant pas l’objet d’une convention passée en application de l’article L 351-2 du CCH s’applique, en cas d’acquisition de logements faisant l’objet de baux d’habitation de droit commun, à compter de leur reconduction.

Constater qu'un logement a une surface habitable inférieure à 9 mètres carrés ne suffit pas à établir qu’il ne répond pas aux normes minimales d’habitabilité ; il faut également vérifier que son volume habitable est inférieur à 20 mètres cubes.

La loi d’orientation des mobilités prévoit qu’à compter du 1er juin 2020 l’acquéreur ou le locataire d’un bien devra savoir si le bien est situé ou non dans une zone de bruit définie par un plan d’exposition au bruit des aérodromes.