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Immobilier
- Bail d'habitation
14/06/2022
Cautionnement : le délai de prescription de 3 ans prévu par la loi de 1989 est exclusif
Le recours subrogatoire de la caution contre le locataire défaillant est soumis au délai de prescription triennal de l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989.
Immobilier
- Bail d'habitation
28/03/2022
Bail d'habitation : le régime de protection de la caution est spécifique
Le cautionnement donné dans le cadre d'un bail d'habitation régi par la loi du 6 juillet 1989 fait l'objet d'un régime propre, exclusif de celui mis en place pour la protection de la caution à l'égard des créanciers professionnels.
Immobilier
- Bail d'habitation
21/02/2022
Évolution du contenu des annonces immobilières professionnelles relatives aux locations de logements
Un arrêté du 26 janvier 2022 modifie l'arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une location à usage d’habitation.
Immobilier
- Bail d'habitation
03/12/2021
Faute de congé délivré par le bailleur, le bail verbal est tacitement reconduit
Le bail verbal portant sur un logement à usage d’habitation est soumis, quant à sa durée, aux dispositions de l’article 10 la loi du 10 juillet 1989. Il est donc consenti pour 3 ou 6 ans et tacitement reconduit par périodes de même durée à défaut de congé délivré par le bailleur.
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Actualité enrichie
Immobilier
- Bail d'habitation
20/10/2021
Loi Climat : impossibilité progressive d’augmenter les loyers des passoires thermiques
La loi Climat a été publiée. Elle crée, entre autres, un nouveau classement de performance énergétique des logements qui rendra impossible, dès le 25 août 2022, l’augmentation des loyers des passoires thermiques.
Actualité enrichie
Immobilier
- Bail d'habitation
02/08/2021
Les charges locatives récupérables
Le propriétaire-bailleur de locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale peut obtenir de son locataire le remboursement de certaines charges afférentes aux locaux loués.
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immobilier Location meublée : la cession du bien loué et les amortissements "écartés"
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Immobilier
- Bail d'habitation
02/08/2021
L'information du locataire d'habitation en copropriété
Mémo des documents et informations que le propriétaire-bailleur doit transmettre à son locataire à chaque stade de la vie du contrat de bail d'habitation portant sur un local soumis au statut de la copropriété.
Immobilier
- Bail d'habitation
12/04/2021
L’arrêté permettant d’encadrer les loyers sur le territoire de Plaine Commune est paru
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Immobilier
- Bail d'habitation
02/02/2021
Résiliation pour violences sur bailleur : le lieu est sans importance
Les violences réitérées commises par le fils d‘un locataire à l’encontre des employés du bailleur constituent un manquement à l’obligation de jouissance paisible justifiant la résiliation du bail ; il en est ainsi quel que soit le lieu où sont commises ces violences.
Immobilier
- Bail d'habitation
14/10/2020
Acquisition d’un bien loué sous le régime de la loi de 1948 et contrôle de conventionnalité
L’acheteur d'un logement loué sous le régime de la loi de 1948 ne peut pas invoquer une atteinte disproportionnée au droit au respect de ses biens s'il a acheté le bien en connaissant les restrictions imposées par cette loi.
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Immobilier
- Bail d'habitation
24/06/2020
Quel régime pour un logement régi par un bail de droit commun et acquis par un organisme HLM ?
Le régime des baux portant sur des logements HLM et ne faisant pas l’objet d’une convention passée en application de l’article L 351-2 du CCH s’applique, en cas d’acquisition de logements faisant l’objet de baux d’habitation de droit commun, à compter de leur reconduction.
Immobilier
- Bail d'habitation
23/03/2020
Coronavirus (Covid-19) : les mesures attendues en matière de copropriété et de bail
Immobilier
- Bail d'habitation
02/03/2020
Un logement de moins de 9 m² peut être décent si son volume habitable est réglementaire
Constater qu'un logement a une surface habitable inférieure à 9 mètres carrés ne suffit pas à établir qu’il ne répond pas aux normes minimales d’habitabilité ; il faut également vérifier que son volume habitable est inférieur à 20 mètres cubes.
Immobilier
- Bail d'habitation
06/02/2020
Acquéreurs et locataires devront être informés des nuisances sonores aériennes
La loi d’orientation des mobilités prévoit qu’à compter du 1er juin 2020 l’acquéreur ou le locataire d’un bien devra savoir si le bien est situé ou non dans une zone de bruit définie par un plan d’exposition au bruit des aérodromes.
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