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Le barème des saisies et cessions des salaires est revalorisé au 1er janvier 2024

Comme chaque année, le barème des saisies et cessions des rémunérations est revalorisé, avec effet au 1er janvier 2024.

Décret 2023-1228 du 20-12-2023 : JO 22


Par Frédéric SATGE
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©Gettyimages

L’article R 3252-4 du Code du travail fixe le principe d’une révision annuelle par décret des différentes tranches de rémunération saisissables et cessibles ainsi que des correctifs à appliquer pour charges de famille en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, tel que fixé au mois d’août de l’année précédente dans la série « France entière ». Ces différents seuils sont arrondis à la dizaine d’euros supérieure.

A noter :

La procédure de saisie et de cession sur salaire a fait l’objet d’une récente réforme qui sera applicable au plus tard le 1er juillet 2025 (Loi 2023-1059 du 20-11-2023 art. 47)

La rémunération à prendre en compte pour la détermination de la fraction saisissable s’entend après déduction des cotisations et contributions sociales obligatoires et du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (C. trav. art. L 3252-3).

A noter :

Ce barème vaut également pour les pensions de vieillesse et d’invalidité servies par la sécurité sociale (CSS art. L 355-2), ainsi que pour les pensions de retraite complémentaire servies par les institutions relevant de l’Agirc-Arrco (CSS art. L 922-7).

Les proportions dans lesquelles les rémunérations annuelles sont saisissables et cessibles sont fixées ainsi :

Tranche de la rémunération anuelle

Fraction saisissable ou cessible

Inférieure ou égale à 4 370 €

1/20e

Supérieure à 4 370 € et inférieure ou égale à 8 520 €

1/10e

Supérieure à 8 520 € et inférieure ou égale à 12 690 €

1/5e

Supérieure à 12 690 € et inférieure ou égale à 16 820 €

1/4

Supérieure à 16 820 € et inférieure ou égale à 20 970 €

1/3

Supérieure à 20 970 € et inférieure ou égale à 25 200 €

2/3

Supérieure à 25 200 €

totalité

Les seuils du barème ci-dessus sont augmentés de 1 690 € par personne à charge du débiteur, sur justificatif présenté par l’intéressé.

En toute hypothèse, la saisie ne doit pas avoir pour effet de réduire la somme laissée à la disposition du salarié à un niveau inférieur au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule, soit 607,75 € depuis le 1er avril 2023.

Exemple Soit un salarié dont la rémunération nette mensuelle s’élève à 1 800 €. Les tableaux ci-dessous indiquent le montant de son salaire mensuel saisissable ou cessible selon le nombre de personnes à charge.

Tranche de rémunération mensuelle

Fraction saisissable ou cessible

Montant de la fraction saisissable ou cessible

Salarié sans personne à charge

Jusqu’à 364,17 €

1/20

18,21 €

de 364,18 € à 710,00 €

1/10

34,58 €

de 710,01 € à 1 057,50 €

1/5

69,50 €

de 1 057,51 € à 1 401,67 €

1/4

86,04 €

de 1 401,68 € à 1 747,50 €

1/3

115,27 €

de 1 747,51 € à 1 800,00 €

2/3

34,99 €

Montant du salaire mensuel saisissable ou cessible

 

358,59 €

Salarié avec une personne à charge

Jusqu’à 505,00 € (1)

1/20

25,25 €

de 505,01 € à 850,83 € (2)

1/10

34,58 €

de 850,84 € à 1 198,33 € (3)

1/5

69,50 €

de 1 198,34 € à 1 542,50 € (4)

1/4

86,04 €

de 1 542,51 € à 1 800,00 €

1/3

85,83 €

Montant du salaire mensuel saisissable ou cessible

 

301,20 €

Salarié avec deux personnes à charge

Jusqu’à 645,83 € (5)

1/20

32,29 €

de 645,84 € à 991,66 € (6)

1/10

34,58 €

de 991,67 € à 1 339,16 € (7)

1/5

69,50 €

de 1 339,17 € à 1 683,33 € (8)

1/4

86,04 €

de 1 683,34 € à 1 800,00 €

1/3

38,89 €

Montant du salaire mensuel saisissable ou cessible

 

261,30 €

  1. 364,17 + 140,83 = 505,00 €

  2. 710,00 + 140,83 = 850,83 €

  3. 1 057,50 + 140,83 = 1 198,33 €

  4. 1 401,67 + 140,83 = 1 542,50 €

  5. 364,17 + (140,83 × 2) = 645,83 €

  6. 710,00 + (140,83 × 2) = 991,66 €

  7. 1 057,50 + (140,83 × 2) = 1 339,16 €

  8. 1 401,67 + (140,83 × 2) = 1 683,33 €

Documents et liens associés

Décret 2023-1228 du 20-12-2023 : JO 22

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