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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Affaires/ Pratiques commerciales abusives
Affaires - Pratiques commerciales abusives

Un bilan du droit de la rupture de relations commerciales établies

Après plus de vingt ans d’application, l’interdiction de la rupture brutale de relations commerciales établies a abouti à un droit incohérent, facteur d’insécurité juridique et d’inefficience économique. Tel est le tableau dressé par Louis Vogel et Joseph Vogel, pour qui une réforme s’impose.

Publié le 21/04/2017
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