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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Affaires
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Affaires - Pratiques commerciales abusives
30/05/2024
Pénalités logistiques : les dispositions sur la marge d’erreur sont conformes à la Constitution
Le Conseil constitutionnel déclare conformes au principe de légalité des délits et des peines les dispositions du Code de commerce encadrant les pénalités logistiques infligées aux fournisseurs, en imposant à ces derniers de prévoir une marge d'erreur suffisante.
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Affaires - Pratiques commerciales abusives
23/11/2023
Rupture de relation établie : les juges du fond apprécient souverainement la durée du préavis
Lorsqu'ils fixent la durée du préavis devant être respecté pour mettre fin à une relation commerciale établie, les juges du fond n’ont pas à expliquer la raison pour laquelle ils considèrent que cette durée est suffisante au regard des critères légaux et jurisprudentiels.
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Affaires - Pratiques commerciales abusives
28/09/2023
En cas de rupture d’une relation établie, le préavis ne peut être inférieur à celui prévu au contrat
Pour apprécier la durée du préavis en cas de rupture d’une relation commerciale établie, le juge doit tenir compte de la durée de la relation et des autres circonstances, sans pouvoir fixer un délai inférieur à celui que le contrat prévoit.
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Affaires - Pratiques commerciales abusives
12/07/2023
Rupture de relations commerciales : le préavis s’apprécie au moment de la notification de la rupture
Pour apprécier la durée du préavis nécessaire en cas de rupture de relations commerciales établies, le juge doit tenir compte de la durée de ces relations et des autres circonstances au moment de la notification de la rupture, à l’exclusion d’éléments postérieurs à celle-ci.

L'actualité Affaires en vidéo et podcast

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Affaires - Pratiques commerciales abusives
25/01/2023
Rupture d’une relation commerciale renégociée annuellement : effectivité du préavis
Lorsque les conditions d’une relation commerciale établie font l'objet d'une négociation annuelle, ne constituent pas une rupture brutale de cette relation les modifications apportées durant l’exécution du préavis qui ne sont pas substantielles.
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Affaires - Pratiques commerciales abusives
16/11/2022
L’interdiction de l’obtention d’un avantage sans contrepartie ou disproportionné est valide
Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l'article L 442-1, I-1° du Code de commerce, qui prohibe l'obtention d'un avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné au regard de la valeur de la contrepartie consentie.
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Affaires - Pratiques commerciales abusives
26/05/2021
La modification d’une relation établie ne vaut rupture que si elle est substantielle : illustration
Constitue une rupture brutale de relation commerciale établie le fait d’imposer à son partenaire une modification substantielle de la relation. Tel n’est pas le cas lorsque les acheteurs d’un fabricant imposent le regroupement de leurs achats au sein d’une société dédiée.
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Affaires - Pratiques commerciales abusives
29/03/2021
Une grève de la SNCF jugée prévisible et surmontable pour un commissionnaire de transport
Un commissionnaire de transport qui, en raison des grèves de 2016 à la SNCF, avait réduit sans préavis suffisant ses affrètements auprès d'un transporteur routier avec lequel il était en relation d'affaires ne pouvait pas invoquer la force majeure pour refuser de l'indemniser.
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Affaires - Pratiques commerciales abusives
16/03/2021
Un expert-comptable peut agir pour rupture brutale de relations commerciales établies sous certaines conditions
Un expert-comptable ne peut engager une action en responsabilité civile pour rupture brutale de relations commerciales établies que s’il établit que les services interrompus étaient accessoires à sa mission d’expert-comptable et de nature commerciale.
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Affaires - Pratiques commerciales abusives
15/02/2021
La loi Asap complète la liste des pratiques commerciales abusives  
La loi Asap complète la liste des pratiques commerciales abusives. Les nouvelles dispositions permettent d'appréhender le phénomène des pénalités logistiques.
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Affaires - Pratiques commerciales abusives
14/01/2020
Condamnation d’une société pour des faits commis par une autre dont elle a recueilli le patrimoine : c’est possible
Une amende civile peut être prononcée contre une société qui a recueilli le patrimoine d’une autre pour des faits commis par cette dernière, sans que cette condamnation heurte le principe de la personnalité des peines.
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Affaires - Pratiques commerciales abusives
20/11/2019
Soumission à un déséquilibre significatif entre les parties et augmentation du prix convenu
Le fait pour un fournisseur d'imposer une augmentation du prix précédemment fixé en arguant d’un cas de force majeure peut constituer la pratique abusive de soumission à un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties.