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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Affaires
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Affaires - Pratiques commerciales abusives
12/07/2023
Rupture de relations commerciales : le préavis s’apprécie au moment de la notification de la rupture
Pour apprécier la durée du préavis nécessaire en cas de rupture de relations commerciales établies, le juge doit tenir compte de la durée de ces relations et des autres circonstances au moment de la notification de la rupture, à l’exclusion d’éléments postérieurs à celle-ci.
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Affaires - Pratiques commerciales abusives
25/01/2023
Rupture d’une relation commerciale renégociée annuellement : effectivité du préavis
Lorsque les conditions d’une relation commerciale établie font l'objet d'une négociation annuelle, ne constituent pas une rupture brutale de cette relation les modifications apportées durant l’exécution du préavis qui ne sont pas substantielles.
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Affaires - Pratiques commerciales abusives
16/11/2022
L’interdiction de l’obtention d’un avantage sans contrepartie ou disproportionné est valide
Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l'article L 442-1, I-1° du Code de commerce, qui prohibe l'obtention d'un avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné au regard de la valeur de la contrepartie consentie.
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Affaires - Pratiques commerciales abusives
26/05/2021
La modification d’une relation établie ne vaut rupture que si elle est substantielle : illustration
Constitue une rupture brutale de relation commerciale établie le fait d’imposer à son partenaire une modification substantielle de la relation. Tel n’est pas le cas lorsque les acheteurs d’un fabricant imposent le regroupement de leurs achats au sein d’une société dédiée.

L'actualité Affaires en vidéo et podcast

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Affaires - Pratiques commerciales abusives
29/03/2021
Une grève de la SNCF jugée prévisible et surmontable pour un commissionnaire de transport
Un commissionnaire de transport qui, en raison des grèves de 2016 à la SNCF, avait réduit sans préavis suffisant ses affrètements auprès d'un transporteur routier avec lequel il était en relation d'affaires ne pouvait pas invoquer la force majeure pour refuser de l'indemniser.
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Affaires - Pratiques commerciales abusives
16/03/2021
Un expert-comptable peut agir pour rupture brutale de relations commerciales établies sous certaines conditions
Un expert-comptable ne peut engager une action en responsabilité civile pour rupture brutale de relations commerciales établies que s’il établit que les services interrompus étaient accessoires à sa mission d’expert-comptable et de nature commerciale.
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Affaires - Pratiques commerciales abusives
15/02/2021
La loi Asap complète la liste des pratiques commerciales abusives  
La loi Asap complète la liste des pratiques commerciales abusives. Les nouvelles dispositions permettent d'appréhender le phénomène des pénalités logistiques.
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Affaires - Pratiques commerciales abusives
14/01/2020
Condamnation d’une société pour des faits commis par une autre dont elle a recueilli le patrimoine : c’est possible
Une amende civile peut être prononcée contre une société qui a recueilli le patrimoine d’une autre pour des faits commis par cette dernière, sans que cette condamnation heurte le principe de la personnalité des peines.
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Affaires - Pratiques commerciales abusives
20/11/2019
Soumission à un déséquilibre significatif entre les parties et augmentation du prix convenu
Le fait pour un fournisseur d'imposer une augmentation du prix précédemment fixé en arguant d’un cas de force majeure peut constituer la pratique abusive de soumission à un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties.
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Affaires - Pratiques commerciales abusives
02/10/2019
L’indemnité de fin de contrat au profit du commissionnaire peut créer un déséquilibre significatif
La clause imposant au commettant de verser au commissionnaire une indemnité en fin de contrat peut créer un déséquilibre significatif au sens du Code de commerce si elle n’a pu être négociée et ne comporte aucune contrepartie.
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Affaires - Pratiques commerciales abusives
08/03/2019
Un guide des bonnes pratiques en matière de pénalités logistiques
La Commission d’examen des pratiques commerciales publie un guide des bonnes pratiques en matière de pénalités logistiques afin de freiner la multiplication de ces pénalités infligées par les distributeurs aux fournisseurs.
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Affaires - Pratiques commerciales abusives
21/12/2018
Agir pour rupture de contrat ET rupture brutale de relations commerciales est possible
Il est possible de cumuler une action en responsabilité contractuelle et une action pour rupture brutale de relations commerciales établies.