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/ Pratiques commerciales abusives

Un commissionnaire de transport qui, en raison des grèves de 2016 à la SNCF, avait réduit sans préavis suffisant ses affrètements auprès d'un transporteur routier avec lequel il était en relation d'affaires ne pouvait pas invoquer la force majeure pour refuser de l'indemniser.

Un expert-comptable ne peut engager une action en responsabilité civile pour rupture brutale de relations commerciales établies que s’il établit que les services interrompus étaient accessoires à sa mission d’expert-comptable et de nature commerciale.

La loi Asap complète la liste des pratiques commerciales abusives. Les nouvelles dispositions permettent d'appréhender le phénomène des pénalités logistiques.

Une amende civile peut être prononcée contre une société qui a recueilli le patrimoine d’une autre pour des faits commis par cette dernière, sans que cette condamnation heurte le principe de la personnalité des peines.

Le fait pour un fournisseur d'imposer une augmentation du prix précédemment fixé en arguant d’un cas de force majeure peut constituer la pratique abusive de soumission à un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties.

La clause imposant au commettant de verser au commissionnaire une indemnité en fin de contrat peut créer un déséquilibre significatif au sens du Code de commerce si elle n’a pu être négociée et ne comporte aucune contrepartie.

La Commission d’examen des pratiques commerciales publie un guide des bonnes pratiques en matière de pénalités logistiques afin de freiner la multiplication de ces pénalités infligées par les distributeurs aux fournisseurs.

Il est possible de cumuler une action en responsabilité contractuelle et une action pour rupture brutale de relations commerciales établies.

Vendre une carte SIM sans indiquer au consommateur l’existence sur celle-ci de services payants déjà activés est une pratique commerciale agressive, et donc déloyale, interdite au sein de l’Union européenne.

Les clauses d’un bail commercial ne peuvent pas entraîner la responsabilité du bailleur pour soumission du locataire à un déséquilibre significatif au sens du droit de la concurrence.

Une baisse brutale de commandes provoquée par une conjoncture défavorable n’engage pas la responsabilité de son auteur pour rupture brutale de relations commerciales établies.

Les modalités de retrait du membre d’un GIE prévues par le contrat de groupement ou par une clause du règlement intérieur ne peuvent pas donner lieu à application des règles du droit de la concurrence sur le déséquilibre significatif entre partenaires commerciaux.