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/ Pratiques commerciales abusives

Le Conseil constitutionnel déclare conformes au principe de légalité des délits et des peines les dispositions du Code de commerce encadrant les pénalités logistiques infligées aux fournisseurs, en imposant à ces derniers de prévoir une marge d'erreur suffisante.

Lorsqu'ils fixent la durée du préavis devant être respecté pour mettre fin à une relation commerciale établie, les juges du fond n’ont pas à expliquer la raison pour laquelle ils considèrent que cette durée est suffisante au regard des critères légaux et jurisprudentiels.

Pour apprécier la durée du préavis en cas de rupture d’une relation commerciale établie, le juge doit tenir compte de la durée de la relation et des autres circonstances, sans pouvoir fixer un délai inférieur à celui que le contrat prévoit.

Pour apprécier la durée du préavis nécessaire en cas de rupture de relations commerciales établies, le juge doit tenir compte de la durée de ces relations et des autres circonstances au moment de la notification de la rupture, à l’exclusion d’éléments postérieurs à celle-ci.

Lorsque les conditions d’une relation commerciale établie font l'objet d'une négociation annuelle, ne constituent pas une rupture brutale de cette relation les modifications apportées durant l’exécution du préavis qui ne sont pas substantielles.

Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l'article L 442-1, I-1° du Code de commerce, qui prohibe l'obtention d'un avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné au regard de la valeur de la contrepartie consentie.

Constitue une rupture brutale de relation commerciale établie le fait d’imposer à son partenaire une modification substantielle de la relation. Tel n’est pas le cas lorsque les acheteurs d’un fabricant imposent le regroupement de leurs achats au sein d’une société dédiée.

Un commissionnaire de transport qui, en raison des grèves de 2016 à la SNCF, avait réduit sans préavis suffisant ses affrètements auprès d'un transporteur routier avec lequel il était en relation d'affaires ne pouvait pas invoquer la force majeure pour refuser de l'indemniser.

Un expert-comptable ne peut engager une action en responsabilité civile pour rupture brutale de relations commerciales établies que s’il établit que les services interrompus étaient accessoires à sa mission d’expert-comptable et de nature commerciale.

La loi Asap complète la liste des pratiques commerciales abusives. Les nouvelles dispositions permettent d'appréhender le phénomène des pénalités logistiques.

Une amende civile peut être prononcée contre une société qui a recueilli le patrimoine d’une autre pour des faits commis par cette dernière, sans que cette condamnation heurte le principe de la personnalité des peines.

Le fait pour un fournisseur d'imposer une augmentation du prix précédemment fixé en arguant d’un cas de force majeure peut constituer la pratique abusive de soumission à un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties.