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Affaires - Pratiques commerciales abusives
16/03/2021
Un expert-comptable peut agir pour rupture brutale de relations commerciales établies sous certaines conditions
Un expert-comptable ne peut engager une action en responsabilité civile pour rupture brutale de relations commerciales établies que s’il établit que les services interrompus étaient accessoires à sa mission d’expert-comptable et de nature commerciale.
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Affaires - Pratiques commerciales abusives
15/02/2021
La loi Asap complète la liste des pratiques commerciales abusives  
La loi Asap complète la liste des pratiques commerciales abusives. Les nouvelles dispositions permettent d'appréhender le phénomène des pénalités logistiques.
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Affaires - Pratiques commerciales abusives
14/01/2020
Condamnation d’une société pour des faits commis par une autre dont elle a recueilli le patrimoine : c’est possible
Une amende civile peut être prononcée contre une société qui a recueilli le patrimoine d’une autre pour des faits commis par cette dernière, sans que cette condamnation heurte le principe de la personnalité des peines.
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Affaires - Pratiques commerciales abusives
20/11/2019
Soumission à un déséquilibre significatif entre les parties et augmentation du prix convenu
Le fait pour un fournisseur d'imposer une augmentation du prix précédemment fixé en arguant d’un cas de force majeure peut constituer la pratique abusive de soumission à un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties.

L'actualité Affaires en vidéo et podcast

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Affaires - Pratiques commerciales abusives
02/10/2019
L’indemnité de fin de contrat au profit du commissionnaire peut créer un déséquilibre significatif
La clause imposant au commettant de verser au commissionnaire une indemnité en fin de contrat peut créer un déséquilibre significatif au sens du Code de commerce si elle n’a pu être négociée et ne comporte aucune contrepartie.
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Affaires - Pratiques commerciales abusives
08/03/2019
Un guide des bonnes pratiques en matière de pénalités logistiques
La Commission d’examen des pratiques commerciales publie un guide des bonnes pratiques en matière de pénalités logistiques afin de freiner la multiplication de ces pénalités infligées par les distributeurs aux fournisseurs.
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Affaires - Pratiques commerciales abusives
21/12/2018
Agir pour rupture de contrat ET rupture brutale de relations commerciales est possible
Il est possible de cumuler une action en responsabilité contractuelle et une action pour rupture brutale de relations commerciales établies.
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Affaires - Pratiques commerciales abusives
27/09/2018
Ne pas informer le consommateur des services payants préactivés sur une carte SIM est déloyal
Vendre une carte SIM sans indiquer au consommateur l’existence sur celle-ci de services payants déjà activés est une pratique commerciale agressive, et donc déloyale, interdite au sein de l’Union européenne.
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Affaires - Pratiques commerciales abusives
20/03/2018
L'exécution d'un bail commercial ne peut créer un « déséquilibre significatif » réprimé par le Code de commerce
Les clauses d’un bail commercial ne peuvent pas entraîner la responsabilité du bailleur pour soumission du locataire à un déséquilibre significatif au sens du droit de la concurrence.
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Affaires - Pratiques commerciales abusives
30/11/2017
Une baisse brutale des commandes due à un marché en crise n’est pas fautive
Une baisse brutale de commandes provoquée par une conjoncture défavorable n’engage pas la responsabilité de son auteur pour rupture brutale de relations commerciales établies.
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Affaires - Pratiques commerciales abusives
21/06/2017
Le retrait d'un GIE n'est pas soumis au droit de la concurrence
Les modalités de retrait du membre d’un GIE prévues par le contrat de groupement ou par une clause du règlement intérieur ne peuvent pas donner lieu à application des règles du droit de la concurrence sur le déséquilibre significatif entre partenaires commerciaux.
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Affaires - Pratiques commerciales abusives
24/04/2017
Au coeur du droit des affaires : Un bilan du droit de la rupture de relations commerciales établies