Le Bootcamp IA pour les juristes d’entreprise

Une fusion entre sociétés sœurs ne peut pas bénéficier du régime simplifié lorsque la société mère ne détient qu’indirectement la totalité du capital de l’une d’elles. Le régime semi-simplifié peut toutefois s’appliquer si les actions ainsi détenues sont privées de droit de vote.

En cas de destruction partielle des locaux loués, le locataire peut suspendre le paiement des loyers si le bailleur n'effectue pas les travaux de remise en état nécessaires pour une reprise de l'exploitation des lieux conformément à la destination contractuelle.

Une société créée par un ancien salarié qui a conclu un contrat de représentation avec l’ancien employeur n’a pas la qualité d’agent commercial si l’ancien salarié a exercé ses activités conformément aux modalités définies par le contrat, qui ne lui permettaient pas d’être libre et autonome s’agissant de son organisation.