Archives : Septembre 2026

PwC recense pour vous l’actualité comptable (Règles françaises et IFRS), financière et de durabilité marquante qui est publiée sur les sites institutionnels (ANC, AMF, CNCC, CNOEC, EFRAG, ESMA, H2A, IASB, Legifrance…). Cette lettre est en ligne sur le site de La Quotidienne.

La loi applicable aux intérêts patrimoniaux de personnes ayant vécu en concubinage non enregistré doit être celle choisie par les concubins. À défaut de choix explicite, il doit être présumé que la loi choisie par eux est celle du pays de leur première résidence commune.

La cour d'appel de Versailles rappelle que le principe du volontariat demeure la règle en matière de télétravail. Si un accord collectif peut fixer les cas permettant à l'employeur d'imposer le télétravail, il ne peut assimiler à des circonstances exceptionnelles une période creuse ou la fermeture d'un site pour déménagement.

Le Conseil constitutionnel juge qu’en réservant l’exonération temporaire de CFE aux nouveaux avocats ayant suivi la formation des CRFPA, excluant ainsi ceux formés à l’étranger, le législateur a méconnu les principes d’égalité devant la loi et les charges publiques.

Il n’est pas inutile de pouvoir évaluer la base de calcul de l’indemnité qui pourra être accordée par le juge en cas de licenciement sans CRS en l’absence de réintégration.

L’action en dissolution pour justes motifs, qui n'est ouverte à l'associé que pour des motifs appréciés au regard du pacte social, ne peut pas être exercée par un créancier de cet associé par la voie oblique.

Le surcoût de la location d’un véhicule de fonction résultant du choix par le salarié d’un modèle spécifique excédant la valeur de l’avantage pris en charge par l’employeur ne constitue pas un accessoire du contrat de travail. L’obligation de remboursement demeure donc opposable à la salariée après la rupture du contrat de travail.

Le bénéficiaire d’une promesse de vente, qui sollicite un prêt à un taux d’intérêt inférieur à celui prévu à la condition suspensive, peut se voir reprocher le dépôt d’une demande non conforme aux stipulations, de sorte que la condition suspensive peut être réputée réalisée.

Lorsqu’une succession comprend un bien grevé d’un usufruit, l’option du conjoint survivant en faveur de l’usufruit de la totalité des biens existants institue à son profit un second usufruit sur ce bien, qui prendra effet à la cessation du premier.

Les délais spéciaux de réclamation d’un an applicables aux impôts directs sont supprimés à compter du 30 juillet 2026. Seuls subsistent les délais généraux d’un an pour les impôts locaux et taxes annexes et de deux ans pour les autres impôts.

Le décret 2026-674 du 27 juillet 2026, dit « méga-décret de simplification », précise les conditions dans lesquelles le maire peut faire réaliser d'office, aux frais du propriétaire défaillant, le diagnostic structurel des immeubles dans les secteurs à risque.

Comme chaque année, les contribuables ayant déclaré en ligne leurs revenus peuvent modifier leur déclaration via le service de télécorrection proposé par l'administration et ouvert jusqu'au 30 novembre 2026 inclus.