Un mariage est annulé pour cause de bigamie de l’époux mais reconnu putatif à l’égard de l’épouse. Au décès du mari, celle-ci demande une pension de réversion à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav), qui lui est refusée. Le litige est porté devant les tribunaux. Les juges du fond lui accordent le bénéfice de la pension mais la veuve conteste la règle de partage qui est appliquée.
Le premier mariage a duré 229 mois, le second 136. La cour d’appel retient qu’en l’absence de texte légal ou de convention internationale proposant une clef de répartition entre les deux épouses partageant concomitamment une même période de mariage, chacune pouvait prétendre, au titre du principe d’égalité, au versement d’une période de réversion sur la moitié de cette période. Autrement dit, la période de concours des deux mariages, soit 136 mois, devait être divisée en deux pour le calcul des pensions de réversion : la seconde épouse devait bénéficier d’une répartition de 68 mois sur 229 mois au total.
L’arrêt est cassé. La Cour de cassation considère que les droits des conjoints survivants doivent être déterminés en fonction de la durée totale des mariages, peu important que leurs durées se chevauchent. Elle applique les mêmes règles de partage qu’en cas de divorce, soit un calcul au prorata de la durée respective de chaque mariage. Statuant au fond, la Haute Juridiction décide donc qu’en l’espèce la seconde épouse est en droit de bénéficier de 37,26 % (soit 136 mois sur 365 mois au total) du montant de la pension de réversion. En conséquence de ce calcul, les droits de la première épouse devront être révisés.
A noter :
La loi confortant les principes de la République (Loi 2021-1109 du 24-8-2021 ; BPAT 5/21 inf. 200 n°s 8 s.), applicable aux pensions versées depuis le 26 août 2021, interdit le partage des pensions de réversion en cas de mariage polygame. Sauf, notamment, en cas de mariage putatif. Un décret doit venir préciser les règles de répartition des pensions dans ce cas. Dans l’attente de ce texte, la décision de la Cour de cassation nous donne une clef de répartition.
