La loi 2018-700 du 3 août 2018 a encadré la pratique du « cash back » (C. mon. fin. art. L 112-14 ; La Quotidienne du 21 septembre 2018), qui consiste, pour les commerçants, à remettre de l’argent liquide aux clients payant par carte bancaire pour un montant supérieur au bien ou au service acheté.
Un décret fixant les conditions d'application du dispositif a été publié. Il permet son entrée en vigueur le 27 décembre 2018.
Ce décret fixe à 1 € le montant minimal de l’opération de paiement d’achat de biens ou de services dans le cadre de laquelle des espèces peuvent être fournies et à 60 € le montant maximal en numéraire pouvant être remis par le commerçant (C. mon. fin. art. D 112-6 nouveau), soit une somme inférieure à celle qui était attendue (100 ou 150 €).
Par ailleurs, le décret précise les sanctions applicables en cas de violation de la réglementation. Est puni d’une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive) le fait de fournir des espèces (C. mon. fin. art. R 112-7 nouveau) :
- lorsque le mode de paiement ne peut pas donner lieu à la remise d’espèces (notamment, paiement par chèque ou au moyen de titres papiers) ;
- en méconnaissance du montant minimal de 1 € ou pour un montant supérieur à 60 €.
Sophie CLAUDE-FENDT
