Un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec plan est conclu entre un particulier et un constructeur. Après réception de l’ouvrage, le maître de l’ouvrage assigne le constructeur en paiement d'une somme correspondant à des travaux de viabilisation du terrain (raccordement aux réseaux d’eau, d’électricité et de téléphone) non chiffrés. La cour d’appel, considérant que ces travaux constituent des travaux d’équipement extérieur indispensables à l’implantation et à l’utilisation de l’immeuble, juge que leur coût incombe au constructeur.
Ce dernier forme un pourvoi en cassation : les travaux de raccordement aux réseaux publics de distribution, étant réalisés au-delà de la limite de propriété, relèvent exclusivement des gestionnaires de ces réseaux et n’ont donc pas à être chiffrés dans la notice descriptive.
La Cour de cassation n’est pas de cet avis. La loi impose au constructeur de chiffrer, dans le contrat et la notice descriptive qui lui est annexée, le coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution, notamment ceux des raccordements de l'immeuble aux distributions assurées par les services publics (CCH art. L 231-2 et R 231-4). Ces dispositions, jugent les Hauts Magistrats, ne distinguent pas selon le lieu d’exécution des travaux, qu’ils soient réalisés sur le fonds du maître de l'ouvrage ou en dehors de celui-ci. Dans la mesure où la mention des travaux et de leur coût a pour but d’informer exactement le maître de l’ouvrage du coût global de la construction projetée, pour lui éviter de s’engager dans une opération qu’il ne pourra mener à son terme (Cass. 3e civ. 13-7-2023 n° 22-17.010 FS-B : BPIM 5/23 inf. 317), l’obligation de chiffrage doit porter sur tous les travaux indispensables à l'implantation ou à l'utilisation de l'immeuble, y compris les travaux de raccordement aux réseaux :
peu important que ceux-ci soient exécutés par des tiers hors du fonds sur lequel doit être édifiée la maison ;
dès lors que leur coût doit être supporté par le maître de l'ouvrage.
A noter :
En l’espèce, la somme réclamée correspondait au coût des travaux de raccordement de l’immeuble aux réseaux d’eau, d’électricité et de téléphone, indispensables à l’implantation et à l’utilisation de la maison et facturés par les gestionnaires concernés au maître de l’ouvrage. La Cour de cassation juge que la cour d’appel en a exactement déduit que ces travaux devaient faire l’objet d’un chiffrage dans la notice descriptive. Dans son avis à la Cour, la première avocate générale, Mme Vassallo, souligne que, même si seul le service compétent peut indiquer le coût de la viabilisation, il revient au constructeur de se faire communiquer cette information, dès lors qu’il est mieux placé que les maîtres d’ouvrage pour l’obtenir.
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