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CDD de sportif : la mention du poste occupé par un joueur est suffisamment précise

Pour l'embauche d'un sportif professionnel en contrat à durée déterminée, l'employeur peut se contenter d'indiquer dans le contrat l'emploi occupé par le joueur et le nombre de saisons sportives visées.

Cass. soc. 19-12-2018 n° 17-21.767 F-D


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Un club de football embauche un joueur pour quatre saisons sportives et lui fait signer un contrat à durée déterminée (CDD) conforme aux usages du secteur. À la suite de la résiliation du contrat, le joueur saisit les prud'hommes d'une demande en requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée.

Il explique aux juges que son contrat n'était pas conforme aux dispositions de l'article L 1242-2 du Code du travail, qui obligent l'employeur à énoncer dans le contrat le motif précis de recours au CDD.

Les magistrats écartent l'argument. Le contrat mentionnait qu'il s'agissait d'un CDD d'usage, conclu pour pourvoir un poste de joueur professionnel de football pour une durée de quatre saisons. Il comportait bien la définition précise du motif de recours au CDD.

A noter : Les nouvelles règles relatives au CDD du sportif professionnel n'étaient pas applicables au litige (C. sport art. L 222-2 s.). Cela étant, la solution nous semble transposable aux contrats conclus depuis le 28 novembre 2015, dans la mesure où les exigences de forme sont similaires.

À noter qu'en cas de poste ouvert pour les besoins permanents d'un club, par exemple s'agissant de certains entraîneurs, la Cour de cassation se montre plus exigeante et n'hésite pas à requalifier en CDI le contrat de travail (Cass. soc. 17-12-2014 n° 13-23.176 : RJS 3/15 n° 17).

Brigitte BROM

Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Associations n° 66175

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne