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Une cession de parts n'entraîne pas la cession du compte courant d'associé

La cession de parts sociales n'emporte pas cession du compte courant du cédant en l'absence d'accord des parties ; peu importe que le prix de cession des parts ait été déterminé en fonction du compte.

Cass. com. 11-1-2017 n°15-14.064 F-D


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Un associé d'une SARL cède ses parts puis demande à la société le remboursement de son compte courant.

Pour rejeter cette demande, la cour d'appel de Paris retient que le compte courant a été cédé avec les parts dont la cession était indissociable de celle du compte, après avoir constaté que le compte courant faisait partie des négociations et qu'il a été pris en compte pour la détermination du prix de cession des parts. Elle ajoute que seul l'acquéreur est tenu de rembourser le compte et non la société qui n'était pas partie à la cession.

La Cour de cassation censure cette décision. La cession des parts n'emporte pas cession du compte courant ouvert au nom du cédant et la cour d'appel n'a pas constaté l'existence d'un accord de cession portant sur le compte courant.

Pour en savoir plus : voir le Mémento Sociétés commerciales n° 17140

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne