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Compte courant d’associé
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Affaires
- Compte courant d’associé
18/03/2025
La société qui rachète les parts d'un associé n'est pas tenue de rembourser son compte courant
Sauf stipulation contraire, l'obligation d'une société de racheter les parts sociales d'un associé est indépendante de celle de rembourser le compte courant de cet associé, si bien que le défaut de remboursement de ce dernier ne justifie pas la résolution du rachat des parts.
Affaires
- Compte courant d’associé
13/11/2023
Qui doit rembourser au cédant de droits sociaux le montant de son compte courant d'associé ?
En cas de cession de droits sociaux, l’acquéreur ne peut pas être condamné à rembourser le compte courant d’associé du cédant s’il ressort des stipulations contractuelles que seule la société est tenue à ce remboursement.
Affaires
- Compte courant d’associé
20/03/2023
Société civile : les associés non tenus aux pertes avant la liquidation, sauf clause des statuts
En cours de vie sociale, le solde débiteur du compte courant d'un associé de société civile résultant de l'affectation des pertes ne constitue pas une créance exigible pour la société, sauf si les statuts le prévoient.
Affaires
- Compte courant d’associé
16/05/2019
La loi Pacte assouplit les conditions d'octroi d'avances en compte courant d'associé
Tout associé quel que soit la fraction de capital qu'il détient peut désormais consentir des avances en compte courant à sa société.
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Affaires
- Compte courant d’associé
21/09/2017
Une société doit rembourser le compte courant de son associé même si elle traverse des difficultés
En l'absence de convention particulière ou statutaire, un associé peut demander le remboursement de son compte courant à tout moment même lorsque la société fait face à des difficultés financières.
Affaires
- Compte courant d’associé
06/02/2017
Une cession de parts n'entraîne pas la cession du compte courant d'associé
La cession de parts sociales n'emporte pas cession du compte courant du cédant en l'absence d'accord des parties ; peu importe que le prix de cession des parts ait été déterminé en fonction du compte.
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