icone de recherche
icone de recherche
logo
Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Affaires/ Tribunal compétent

Une clause attributive de compétence survit à la suppression du tribunal désigné

La clause attributive de juridiction ne devient  pas caduque du fait de la suppression de la juridiction désignée ; il faut alors se référer à l’intention des parties pour déterminer la juridiction compétente.

Cass. com. 15-9-2015 n° 14-18.389


Une société concessionnaire qui reproche à la société concédante d'avoir manqué à ses obligations contractuelles et commis des actes de concurrence déloyale lui réclame des dommages-intérêts devant le tribunal de commercede Lyon ; la société concédante soulève alors l'incompétence de ce tribunal en se prévalant d'une clause attributive de compétence au profit du tribunal de commerce de Saint-Tropez.

Jugé que le tribunal de commerce de Fréjus est compétent. En effet, il résulte de la volonté commune des parties exprimée dans la clause attributive de compétence que celles-ci ont entendu désigner la juridiction du lieu du siège social de la société concédante. Cette juridiction, à savoir le tribunal de commerce de Saint-Tropez, a été supprimée par le décret 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce et remplacée par le tribunal de commerce de Fréjus.

La solution est inédite. La Cour de cassation n'a pas retenu l’argument selon lequel la clause attributive de juridiction deviendrait caduque quand la juridiction qu'elle désigne n'existe plus, de sorte que les règles de compétence de droit commun s’appliqueraient (CPC art. 46).

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne