La clause prévoyant la déchéance du terme sans préavis d’une durée raisonnable est abusive

Faisant application de la jurisprudence européenne sanctionnant les clauses de déchéance du terme sans préavis d’une durée raisonnable (CJUE 26-1-2017 aff. C-421/14 ; CJUE 8-12-2022 aff. C-600/21), la Cour de cassation juge qu’est abusive la « clause d’un contrat de prêt immobilier qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d'une durée raisonnable » (en l’espèce 15 jours). Il s’agit d’une confirmation de jurisprudence (Cass. 1^e civ. 22-3-2023 n° 21-16.044 FS-B, s’agissant d’un préavis de 8 jours).

Pour en savoir plus

voir Mémento Gestion immobilière 2024 N° 20350