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Accueil/ Archives/ 2024
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Archives : Juillet 2024

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Patrimoine - Régimes matrimoniaux
12/07/2024
Au bailleur de prouver la solidarité entre époux pour obtenir le paiement d’une dette de loyer
Un bailleur ne peut obtenir du conjoint de sa locataire le paiement des loyers impayés que s’il prouve que le bail servait effectivement à l’habitation des deux époux (cotitularité du bail) ou qu’il a été souscrit pour l’entretien du ménage (solidarité des dettes ménagères).
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Immobilier - Édification de l'immeuble
12/07/2024
Pas de réception tacite pour les travaux de reprise effectués sur un ouvrage existant déjà occupé
En cas de travaux sur existant, la prise de possession permettant de faire présumer la réception tacite ne peut pas résulter du seul fait que le maître de l’ouvrage occupait déjà les lieux.
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Social - Social
12/07/2024
La durée des CDD même discontinus s’impute sur la période d’essai prévue au CDI conclu ultérieurement
Lorsque, à l’issue d’un ou de plusieurs CDD, la relation de travail se poursuit par un CDI sur un même emploi, la durée de ces contrats s’impute sur la période d’essai éventuellement prévue au CDI, peu important que les CDD aient été espacés de courtes périodes.
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Social - Rupture du contrat de travail
12/07/2024
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
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Particuliers
12/07/2024
[PODCAST] TOP 3 des podcasts les plus écoutés au mois de juin
Découvrez la sélection des trois podcasts les plus écoutés au mois de juin.
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Particuliers
12/07/2024
[VIDEO] TOP 3 des vidéos les plus vues au mois de juin
Découvrez la sélection des trois vidéos les plus vues au mois de juin.
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Immobilier - Location
12/07/2024
L'indice de référence des loyers pour le 2ème trimestre 2024 est publié
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Comptable
12/07/2024
L’ACTU comptable, financière et de durabilité à ne pas manquer (12/24)
PwC recense pour vous l’actualité comptable (Règles françaises et IFRS), financière et de durabilité marquante qui est publiée sur les sites institutionnels (ANC, AMF, CNCC, CNOEC, EFRAG, ESMA, IASB, Legifrance…). Cette lettre est en ligne tous les quinze jours sur le site de La Quotidienne.
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Particuliers
12/07/2024
La semaine de l’actualité pénale
Le pôle pénal des Editions Lefebvre Dalloz a sélectionné pour vous l’actualité marquante de la semaine écoulée.
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Fiscal
12/07/2024
Les équipements sportifs isocinétiques spécifiquement conçus pour les handicapés relèvent du taux réduit de TVA
Relèvent du taux de TVA de 5,5 % les équipements sportifs isocinétiques qui, du fait de leurs caractéristiques techniques et des usages auxquels ils sont destinés, sont spécifiquement conçus pour permettre l’activité sportive de personnes handicapées.
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Social - Social
12/07/2024
17 700 communes zonées France Ruralités Revitalisation
La liste des communes dans lesquelles peut s’appliquer, depuis le 1er juillet 2024, l'exonération des cotisations patronales Zones France Ruralités Revitalisation a été publiée.
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Patrimoine - Concubinage et pacs
12/07/2024
Indemnité d’enrichissement injustifié : ne pas faire l’impasse sur le calcul de l’enrichissement !
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Particuliers
12/07/2024
Vacances estivales de La Quotidienne
La Quotidienne marque une pause et vous donne rendez-vous le 3 septembre. Les Editions Francis Lefebvre vous souhaitent un bel été !
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Immobilier - Publicité foncière
12/07/2024
Publicité foncière : la réforme tranquille
Attendue de longue date, l’ordonnance du 19 juin 2024 réformant la publicité foncière apporte une bien meilleure lisibilité à un droit suranné. Elle reprend les grands principes à droit constant et améliore de nombreux points particuliers. Mais il faudra patienter avant son entrée en vigueur.
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Affaires - Informatique et libertés
12/07/2024
Collecte déloyale par un enquêteur privé de données personnelles en libre accès sur internet
Revêt un caractère déloyal la collecte par un enquêteur privé de données personnelles pour partie en libre accès sur internet à des fins de profilage des personnes concernées et d’investigation dans leur vie privée sans qu’elles en soient informées.
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Immobilier - Copropriété
12/07/2024
Les cotisations pour le fonds de travaux sont réparties en fonction des tantièmes de copropriété
Les appels de cotisations au fonds de travaux sont effectués selon la même périodicité que les appels de charges, mais répartis selon les mêmes principes que les charges relatives à la conservation et à l'entretien des parties communes, c'est-à-dire en fonction des tantièmes de copropriété affectés aux lots.
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Patrimoine
12/07/2024
La loi de justice patrimoniale au sein de la famille est parue !
Deux mesures phare, la création d’une indignité matrimoniale autorisant la déchéance des avantages matrimoniaux et l’amélioration de la décharge de solidarité fiscale. Le sort des avantages matrimoniaux en cas de divorce a été revu à l’occasion. Extraits.
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Patrimoine - Majeurs protégés
12/07/2024
Ouverture d'une mesure de protection : l'information systématique des enfants n'est pas envisagée
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Patrimoine - Successions et donations
12/07/2024
L’envoi d’une seule lettre de son conseil au notaire n’équivaut pas à rechercher le partage amiable
La recevabilité de l’assignation en partage judiciaire dépend des diligences réalisées au préalable en vue d’y parvenir à l’amiable, ce dont le demandeur doit justifier ; produire une lettre qui rapporte l’accord d’un coïndivisaire sur la vente du bien indivis ne suffit pas.
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Affaires - Droits et obligations
12/07/2024
A quelles conditions les anciens associés de société civile sont-ils tenus des dettes sociales ?
Des associés de société civile ayant cédé leurs parts peuvent être tenus des dettes sociales devenues exigibles avant la date de cession sans qu’il soit besoin de justifier de vaines poursuites contre la société avant cette date.