Le décret modifiant le Code de déontologie des commissaires aux comptes vient d'être publié. Il décrit les nouvelles règles applicables en matière de déontologie, modifie certaines règles relatives au Haut Conseil du commissariat aux comptes, prévoit la désignation de suppléants dans les commissions régionales de discipline et le remboursement des frais pour les commissaires aux comptes chargés d'une mission par le rapporteur général ou un enquêteur du Haut Conseil du commissariat aux comptes.
Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er juin 2017.
