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Au coeur du droit des affaires... Un fournisseur de produits de luxe peut interdire la revente de ses produits sur une plateforme en ligne


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Un fournisseur de produits de luxe peut valablement interdire à ses distributeurs agréés de vendre les produits sur une plateforme en ligne car cette interdiction est nécessaire pour préserver l’image de luxe des produits, vient de juger la CJUE. V. Coursière-Pluntz et N. Pétrignet, avocats de CMS Bureau Francis Lefebvre, commentent cette décision très attendue.

Pour lire cette étude approfondie cliquez ici.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne