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Retrait volontaire d'une société civile : la date d'effet peut être antérieure au remboursement des parts

Les statuts d’une société civile peuvent prévoir que l’associé exerçant volontairement son droit de retrait perd la qualité d’associé avant le remboursement de ses droits sociaux.

Cass. 3e civ. 24-9-2026 n° 24-17.185 FS-B


Par Clotilde Challe
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©Gettyimages

Sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se retirer de la société, dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, après autorisation donnée par une décision unanime des autres associés. En principe, l'associé qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux, fixée, à défaut d'accord amiable, conformément à l'article 1843-4 du Code civil (C. civ. art. 1869).

Si la perte de la qualité d'associé ne peut, en cas de retrait, être antérieure au remboursement de la valeur des droits sociaux (Cass. 3e civ. 9-12-1998 n° 97-10.478 P-B : RJDA 8-9/99 n° 952 ; Cass. com. 17-6-2008 n° 07-14.965 FS-PBR : RJDA 11/08 n° 1144), cette règle, en cas de retrait volontaire, n'est que supplétive de la volonté des associés ; elle est donc susceptible de faire l'objet d'une clause statutaire contraire. En effet, il résulte des travaux parlementaires de la loi 78-9 du 4 janvier 1978 ayant créé l’article 1869 que le droit de retrait volontaire a été institué afin de consacrer en droit commun des sociétés civiles une pratique existante, alors régie par les statuts. Le droit de retrait volontaire de l’associé se distingue du retrait forcé prévu à l’article 1860 du Code civil.

La Cour de cassation a été appelée à énoncer ce principe dans l’affaire suivante. Les statuts d’une société civile immobilière (SCI) prévoyaient que, en cas d’exercice par un associé de son droit de retrait, la cession prend effet « au jour de l’ouverture du droit de retrait ». Une associée de la SCI, ayant exercé son droit de retrait avant la dissolution judiciaire et la liquidation amiable de cette société, avait poursuivi les autres associés en paiement du prix de cession de ses parts. Une cour d’appel avait rejeté son action au motif que, faute de remboursement de ses droits sociaux, l’associée était demeurée associée et devait supporter les conséquences de la dissolution.

La Haute Juridiction a censuré cette décision, reprochant à la cour d’appel de ne pas avoir recherché si les statuts de la SCI ne prévoyaient pas une règle différente.

Document et lien associés :

Cass. 3e civ. 24-9-2026 n° 24-17.185 FS-B

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